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RTD Com. 2013 p.600
Prise illégale d'intérêt
(Crim., 30 janvier 2013, n° 11-89.224, F-P+B, D. 2013. 568 ; AJ fam. 2013. 243, obs. T. Verheyde ; Crim. 27 février 2013, n° 12-80.632, F-D ; Dr. pénal 2013. com. 73. J.-H. Robert)

Bernard Bouloc, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
 
Par le premier arrêt, la Cour de cassation avait à se prononcer sur le point de savoir si le dirigeant de fait d'une association pouvait être coupable de prise illégale d'intérêt, en faisant souscrire pour le compte de personnes sous tutelle des contrats d'assurances dans des cabinets dont il était l'agent commercial. La chambre criminelle donne une réponse positive. Est chargée d'une mission de service public, toute personne chargée directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général. La formule est très large, car la mission de service public ne se confond pas avec l'intérêt général. Les juges auraient dû rechercher si d'autres qualifications n'étaient pas plus judicieuses.

Quant au deuxième arrêt, il avait trait à la participation du maire à une délibération portant sur la vente d'un immeuble, une partie étant acquise par la commune, et l'autre par une société dont il était dirigeant de fait. Il est certain que le maire n'aurait pas dû participer à la décision permettant à une société d'acquérir une partie de l'immeuble. Mais on émettra des doutes sérieux sur l'existence d'un délit. En effet, il ne s'agissait pas pour la commune de vendre un bien, mais de l'acheter. Par ailleurs, il est possible que sans l'intervention de la société, le bien n'aurait pas pu être acquis par la commune. Bref, il n'est pas démontré que le maire, en tant que particulier, aurait profité de la situation pour effectuer une bonne affaire.

Mots clés :
ASSOCIATION * Dirigeant social * Prise illégale d'intérêt * Personne sous tutelle * Souscription de contrat
SOCIETE EN GENERAL * Dirigeant de fait * Responsabilité * Prise illégale d'intérêt
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