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Recueil Dalloz 2011 p.1341
Site de téléchargement : phrase suggestive n'est pas fautive

Arrêt rendu par Cour d'appel de Paris
pôle 1, ch. 3

03-05-2011
n° 10/19845
Sommaire :
La suggestion de sites de téléchargement par un moteur de recherche ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d'auteur dès lors que, d'une part, les fichiers musicaux figurant sur ces sites ne sont pas tous nécessairement destinés à faire l'objet de téléchargements illégaux, et que, d'autre part, la suggestion automatique de ces sites ne peut constituer une atteinte à un droit d'auteur que si l'internaute se rend sur le site suggéré et y télécharge un fichier protégé(1).

Demandeur : Syndicat national de l'édition phonographique
Défendeur : Google France (Sté)
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris ord. réf. 10-09-2010 (Confirmation)
Texte(s) appliqué(s) :
Code de la propriété intellectuelle - art. L. 336-2


Mots clés :
INTERNET * Site internet * Moteur de recherche * Mots-clés * Suggestions * Contrefaçon en ligne * Responsabilité

(1) « La carte est plus intéressante que le territoire » (M. Houellebecq, La carte et le territoire, Flammarion, 2010, p. 82) : la lecture du Prix Goncourt 2010 a-t-elle inspiré le demandeur en l'espèce ? En vue de lutter contre des sites permettant le téléchargement illicite de musique, le syndicat national de l'édition phonographique a choisi de s'attaquer à l'un des guides permettant d'y accéder : le moteur de recherche Google, et plus spécifiquement sa fonction de suggestion de recherches (sur le rapprochement entre outils de recherche et cartes géographiques : M. Vivant, A la recherche des moteurs, CCE 2001. Chron. 9).

Google Suggest a déjà été attaqué sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse (TGI Paris, 4 déc. 2009, Legalis.net ; TGI Paris, 8 sept. 2010, D. 2010. 2356, obs. C. Manara) ou celui de la responsabilité (Paris, 9 déc. 2009, Legalis.net) ; cette fois, c'est sur la base de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle qu'une mesure était sollicitée, en l'occurrence la suppression des termes litigieux tels que « megaupload » et « rapidshare » (ainsi que « torrent », qui ne renvoie pas à un site mais à un moyen de transfert de données). Selon le demandeur, ces suggestions de mots-clés orientaient les internautes recherchant de la musique en ligne vers des sites dont elle indiquait dans sa demande qu'ils permettent un « téléchargement éventuellement illégal ».

Entre l'ordonnance du 10 septembre 2010 (inédite), rejetant sa requête, et la présente instance, Google a supprimé ces suggestions de son outil en combinaison avec des noms d'artistes ou d'albums, et déréférencé des liens stigmatisés par son adversaire. En appel, le demandeur critiquait le fait qu'il soit toujours possible de saisir ces mots-clés - ce qui constitue une requête significativement différente de la première : au premier stade, il s'agissait d'empêcher les utilisateurs du moteur de se voir souffler d'autres termes de recherche que ceux qu'ils saisissaient, alors qu'au second stade, c'est rien moins que la neutralisation de l'outil de recherche qui était exigée !

Selon le demandeur, cette fonction de suggestion serait incitative en raison de la puissance de marché du moteur de recherche. C'est parce qu'elle faciliterait la mise à disposition illicite de fichiers possiblement illégaux qu'elle doit tomber sous le coup de l'article L. 336-2, soutient-il. Ce texte peut-il trouver à s'appliquer ?

Il prévoit qu'« en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande [...] des organismes de défense professionnels [...] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Un outil de recherche, est-il jugé ici, entre dans cette catégorie des personnes susceptibles de contribuer à remédier à des atteintes au droit d'auteur, condition nécessaire à l'application du texte. Cela n'ouvre toutefois pas la voie à une application répétée de l'article L. 336-2, et partant, à la suppression systématique dans le futur, de requêtes ou de résultats sur les moteurs de recherche, ce qui reviendrait à policer l'accès à l'information (mais aussi à empêcher, par exemple, la recherche académique sur l'exécution des mesures judiciaires : V. par ex. le projet YouTomb du Massachussets Institute of Technology [youtomb.mit.edu], qui consiste en l'analyse d'une base de données constituée des vidéos supprimées de YouTube sur injonction judiciaire ou demande de tiers). A cet égard, la démarche engagée ici confirme que les personnes qui cherchent à sauvegarder leurs droits sur internet tendent à faire des outils de recherche, les leviers de leur action : on cherche désormais moins à supprimer les sources d'une atteinte qu'à restreindre les moyens d'y accéder.

La deuxième condition d'application de ce texte est la caractérisation d'une atteinte à un droit d'auteur occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Le terme « contenu » est au singulier dans le texte ; or les sites incriminés par le demandeur n'ont pas un contenu, mais des contenus, certains irréguliers, d'autres parfaitement légaux. Comme le note la cour, « l'échange de fichiers contenant des oeuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites ». C'est l'utilisation qui en est faite qui peut être illégale, non point les lieux à partir desquels elle est rendue possible.

En outre, les juges estiment avec raison que suggérer les termes de recherche litigieux ne revient pas à « générer » (sic) une atteinte à un droit d'auteur (laquelle ne peut exister qu'à partir du moment où l'internaute se rend sur un site après avoir suivi une suggestion et y procède à un téléchargement de manière illicite). Confirmant une jurisprudence bien établie selon laquelle le fait, pour un moteur, de proposer des liens vers des sites tiers ne rend pas responsable de leurs contenus, la cour ajoute que le téléchargement illégal de fichiers suppose un acte volontaire de l'internaute dont un outil de recherche n'a pas non plus à répondre.

C. Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC) / Laboratoire DANTE (UVSQ)

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