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Recueil Dalloz 2017 p.1198
Les cliniques juridiques mises à l'honneur dans le rapport sur « l'avenir de la profession d'avocat »

Guillaume Laurent, Co-fondateur de la Clinique juridique de Paris
 
« Investir dans les cliniques juridiques ». Tel est le titre annonciateur d'une partie consacrée à l'enseignement clinique du droit au sein du rapport sur « l'avenir de la profession d'avocat », remis au garde des Sceaux le 2 février 2017 (V. C. Jamin, Cliniques juridiques : un plan national ?, D. 2017. 753).

Ces développements sont les bienvenus au regard de l'objet du rapport, les cliniques juridiques étant des structures travaillant notamment en collaboration avec des avocats, et, plus largement, avec des professionnels du droit, permettant ainsi de révolutionner les méthodes d'enseignement.

Le modèle de clinique du droit n'est pas nouveau, mais fait l'objet d'un mouvement de création en France depuis une dizaine d'années, sans pour autant qu'il existe de statut unique. Parfois d'initiative professorale (en tant qu'unité d'enseignement au sein d'un diplôme ou en tant que diplôme universitaire à part entière), elles peuvent aussi être d'initiative étudiante dans le cadre d'associations loi 1901. La Clinique juridique de Paris propose une formule originale qui fait synthèse des formules classiquement envisageables.

Le rapport recommande l'établissement d'un plan national de développement permettant notamment :

- d'encourager les étudiants à participer dès la licence aux activités cliniques ;

- de renforcer le maillage territorial des cliniques ;

- d'inciter (à travers les ordres et les associations professionnelles, cabinets d'avocats et entreprises) à établir des partenariats avec des cliniques juridiques afin de leur apporter un soutien scientifique, logistique et financier.

1. Les cliniques juridiques, « formidables outils d'accès au droit et d'égalité sociale »
La dimension pro bono publico (pour le bien public) de la clinique juridique aurait mérité d'être rappelée en premier lieu dans le rapport, qui se contente de la mentionner avant de présenter ses recommandations. L'aspect social d'une telle structure est, en effet, le plus important. L'activité d'intérêt général se donne pour ambition de réduire les inégalités quant à l'accès au droit. Ces différences d'accès à la connaissance juridique s'illustrent en termes financiers (avoir les moyens nécessaires au paiement d'un avocat) ou intellectuels (la norme restant parfois plus intelligible pour une personne ayant eu accès à une formation en droit).

Les cliniques constituent un véritable outil de solidarité nationale, permettant un accompagnement juridique gratuit. Si le conseil juridique est réservé à l'avocat, l'accompagnement ne franchit pas systématiquement le stade du conseil. Autrement dit, s'il est du devoir des cliniques d'informer le demandeur du fait que sa situation nécessite les services d'un avocat, tel n'est pas toujours le cas. Nombre de cas relevant de l'information juridique peuvent être entièrement traités par des « cliniciens » en collaboration avec des professionnels du droit. Ainsi, il semble intéressant de distinguer la fonction sociale du modèle de clinique et la fonction sociale de l'avocat, qui n'interviennent pas nécessairement au même niveau.

2. Les cliniques juridiques, entre « défi » et « opportunité »
L'opportunité pour l'avocat de travailler en partenariat avec une clinique juridique. Le rapport estime qu'une clinique de droit doit « permettre aux avocats (notamment les plus jeunes) de se consacrer à l'encadrement de leurs futurs confrères au sein des cliniques et de rendre cet engagement éligible au titre de la formation continue ». Cette phrase est empreinte d'une double dimension.

D'une part, il est aisément compréhensible que la profession d'avocat se prête au travail en collaboration avec une structure de type clinique juridique. Reste à voir quelle forme peut ou doit prendre cette collaboration. L'avocat peut travailler dès la réception du cas avec les étudiants, ou intervenir en aval du traitement du cas d'accompagnement afin de vérifier le travail effectué avant un rendu au demandeur. Parallèlement à son soutien sur un cas clinique, l'avocat peut intervenir en tant qu'auteur de workshops de formation sur des thèmes juridiques variés à destination des étudiants bénévoles.

D'autre part, afin d'intéresser le plus grand nombre d'avocats, le rapport envisage les voies permettant de rendre un tel engagement attractif. Le rapport mentionne la possible éligibilité de cet engagement bénévole au titre de la formation continue « obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre » (art. 14-2 L. n° 71-1130, 31 déc. 1971), sans pour autant qu'il existe aujourd'hui « une doctrine [ou] une pratique uniforme de la profession » en ce sens (V. Rapp., p. 31). En réalité, nombre d'avocats ayant déjà fait le choix de s'engager dans des cliniques y ont été incités par le cadre innovant de tels projets permettant à des étudiants, professeurs, et professionnels du droit de travailler sur un projet commun, se matérialisant par des permanences juridiques ou par un travail scientifique de réflexion autour de sujets juridiques.

Le défi de la professionnalisation des étudiants en droit. Le rapport rendu au ministre de la justice estime qu'une clinique de droit peut « s'apparenter, en jumelage avec les stages (qu'elle n'a pas vocation à remplacer), en une forme d'internat au bénéfice des futurs confrères », et « assurer dès la L3 une mise en pratique et en situation des enseignements académiques assurés à l'université ».

Effectivement, du point de vue de la profession d'avocat, ces développements sont compréhensibles, puisque nombre d'étudiants s'engageant au sein de cliniques ont pour ambition de devenir avocats. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas de l'ensemble de ces étudiants. D'une certaine façon, l'implication plus intensive ou généralisée des avocats dans les cliniques permettrait une sensibilisation à la profession d'avocat, mais ce, au même titre que d'autres professions du droit s'y engageant de manière identique.

Plus généralement, les cliniques juridiques sont des outils nécessaires à la professionnalisation des étudiants. Certes, l'engagement clinique n'a pas vocation à remplacer la réalisation de stages, les deux pouvant s'articuler puisqu'ils ne requièrent pas les mêmes temps d'engagement. Néanmoins, l'accès aux stages étant inégal, un engagement professionnalisant au sein d'une clinique peut permettre de combler cette inégalité. Dans le sens où il s'agit de la mise en pratique d'enseignements théoriques, l'activité d'une clinique juridique doit en premier lieu être perçue comme un mode innovant d'enseignement tourné vers la pratique (learning by doing).

3. Le cas de la clinique juridique de Paris au sein de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
La Clinique juridique de Paris, créée en septembre 2015 par des étudiants de l'Université Paris 1, illustre la diversité des activités que de telles structures peuvent être amenées à effectuer. Premièrement, sont mises en place des permanences dématérialisées et physiques d'informations juridiques dans des branches variées du droit : du droit des sociétés au droit de la propriété industrielle en passant par le droit de la régulation des jeux en ligne. Les matières faisant l'objet d'un nombre important de demandes appellent à la création de pôles spécifiques (pôles droit des étrangers et d'asile, droit social).

Deuxièmement, l'association élabore également des projets scientifiques ou académiques, dans une optique de réflexion sur le thème de l'accès au droit. Ce type d'activités s'illustre notamment par l'organisation de cycles de conférences (« L'accès au droit : des initiatives pour l'égalité » ; « L'innovation par le numérique : le nouveau défi du droit ? »). La Clinique juridique de Paris est, par ailleurs, composée d'un pôle recherche, réalisant des rapports sur des thèmes variés : une étude sur « Les réglementations existantes en matière de protection contre les violences faites aux femmes » en partenariat avec l'Alliance des avocats pour les droits de l'homme ; une autre sur le droit du nucléaire en collaboration avec l'association Greenpeace, etc.

Pour conclure, il est opportun d'espérer que le rapport rendu au ministère de la justice saura sensibiliser les plus hautes instances à la réflexion autour d'un plan de développement national. Dans l'attente du déclenchement de cette réflexion - à laquelle les étudiants devront être associés -, les cliniques juridiques existantes, dans leur diversité et complexité, mènent déjà une action remarquable. Leur émulation passe notamment par des réseaux de cliniques, réseaux qui doivent jouer un rôle plus important à l'avenir.

Mots clés :
ENSEIGNEMENT * Enseignement supérieur * Droit * Clinique du droit
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