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Recueil Dalloz 2008 p.418
Changement d'avocat : convocations et notifications

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim.

15-01-2008
n° 07-87.460 (n° 290 F-P+F+I)
Sommaire :
Un prévenu, mis en examen du chef de meurtre aggravé, a, excipé de la nullité de l'ensemble des actes de la procédure postérieurs à la notification du rapport d'expertise d'un médecin et de l'avis de fin d'information en date du 10 janvier 2007, en soutenant que l'un de ses avocats n'avait pas été destinataire de cet avis.

Pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que, si le mis en examen a désigné quatre avocats en précisant que les convocations et notifications devaient être adressées à chacun d'entre eux, le rapport d'expertise et l'avis de fin d'information ont été régulièrement notifiés au premier avocat choisi par l'intéressé.

En cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale.

L'ordonnance prévue à l'article 175-2 du code de procédure pénale, qui relève de la surveillance des cabinets d'instruction par le président de la chambre de l'instruction est un acte d'administration judiciaire ne pouvant faire l'objet d'un quelconque recours.

Le 11 mai 2007, le prévenu a désigné un nouvel avocat, Me G., et précisé que les convocations et notifications devaient être adressées Me S., l'un des ses quatre avocats précédemment choisis. Le même jour, le juge d'instruction a informé cet avocat, par télécopie avec récépissé, de ce qu'il allait procéder à une confrontation. Me S. ne s'est pas présenté à cet acte, auquel le prévenu a accepté de participer.

Il suffit, pour la régularité de la procédure, que l'avocat désigné par le mis en examen pour recevoir les convocations et notifications, ait été convoqué dans les formes et délais de l'article 114 du code de procédure pénale.

D'où il suit que le moyen, qui invoque en vain une violation des dispositions de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne saurait être accueilli(1).

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy ch. instr. 22-08-2007 (Rejet)
Texte(s) appliqué(s) :
Code de procédure pénale - art. 115 - art. 175-2 - art. 114
Convention européenne des droits de l'homme du 04-11-1950 - art. 6-3


Mots clés :
PROCEDURE PENALE * Instruction préparatoire * Avocat * Assistance * Désignation * Changement * Notification * Convocation * Information
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX * Procès équitable * Droit de la défense * Avocat * Changement * Notification

(1) Poursuivi pour meurtre aggravé, un individu mis en examen sollicitait l'annulation d'actes d'instruction. Invoquant les articles 593 et 115 du code de procédure pénale, il excipait d'abord de la nullité de l'ensemble des actes de la procédure postérieurs à la notification d'un rapport d'expertise et de l'avis de fin d'information, en soutenant que son avocat n'en avait pas été destinataire. Il contestait ensuite la validité de l'ordonnance de poursuite d'information en raison de son défaut de motivation. Il dénonçait enfin l'irrégularité d'une confrontation du fait que son avocat n'était pas présent. La chambre de l'instruction rejeta l'ensemble de ces griefs. L'intéressé forma un pourvoi en cassation.

Par cet arrêt du 15 janvier 2008, la chambre criminelle rejette l'ensemble des moyens présentés. Elle estime d'abord que la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi en retenant que, si le mis en examen avait désigné quatre avocats en précisant que les convocations et notifications devaient être adressées à chacun d'entre eux, le rapport d'expertise et l'avis de fin d'information avaient été régulièrement notifiés à Me S., avocat premier choisi par l'intéressé. L'article 115, alinéa 1er, dispose, en effet : «Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi». Il incombe donc à la personne mise en examen d'indiquer au juge l'avocat auquel notifications et convocations doivent être adressées ; à défaut, c'est l'avocat premier choisi - ou, en cas de désignation simultanée, celui dont le nom apparaît en premier sur l'acte de désignation (Crim. 8 déc. 1999, Bull. crim. n° 294) - qui en sera destinataire (Crim. 2 mars 1994, Bull. crim. n° 82). En l'espèce, le mis en examen avait indiqué qu'il souhaitait que ses quatre conseils soient destinataires des actes. Faute d'en avoir désigné un en particulier, les conclusions du rapport d'expertise et l'avis de fin d'information furent envoyés à l'avocat premier choisi.

La chambre criminelle confirme ensuite, dans la lignée des juges d'appel, l'irrecevabilité du recours dirigé contre l'ordonnance de poursuite d'information et les actes subséquents, précisant que l'ordonnance prévue à l'article 175-2 du code de procédure pénale, qui relève de la surveillance des cabinets d'instruction par le président de la chambre de l'instruction est un acte d'administration judiciaire ne pouvant faire l'objet d'un quelconque recours. Cette ordonnance, rendue par le juge d'instruction, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, si celle-ci n'est pas terminée, doit être motivée par référence aux critères prévus à l'alinéa 1er de l'article 175-2 (gravité des faits reprochés, complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, exercice des droits de la défense), expliquer les raisons de la durée de la procédure, comporter des indications justifiant la poursuite de la procédure et préciser les perspectives de règlement. Elle est communiquée au président de la chambre de l'instruction, ce dernier pouvant, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1. Cette ordonnance, introduite par la loi du 15 juin 2000 pour contrôler la durée des instructions, doit être renouvelée tous les six mois. Selon la jurisprudence, elle ne revêt aucun caractère juridictionnel (Crim. 17 janv. 2006, Bull. crim. n° 20 ; D. 2007. Pan. 973, obs. Pradel ; AJ pénal 2006. 177, obs. Saas). Mesure d'administration judiciaire, elle ne peut faire l'objet d'aucun recours, son omission ne pouvant affecter la validité de la procédure (Paris, ch. instr., 20 déc. 2002, D. 2003. Chron. 2511, par Morvan). L'intéressé n'était donc pas fondé, en l'espèce, à en contester la validité.

La chambre criminelle rejette enfin le dernier moyen tiré de l'irrégularité d'une confrontation. Elle retient que, le 11 mai 2007, après que le mis en examen eut désigné un nouvel avocat et précisé que les convocations et notifications devaient être adressées à Me S., le juge d'instruction avait informé ce dernier, par télécopie avec récépissé, de ce qu'il allait procéder à une confrontation. L'avocat ne s'étant pas présenté à la confrontation, le mis en examen avait tout de même accepté d'y participer. Aucune irrégularité n'est constatée par la chambre criminelle, dès lors qu'«il suffit, pour la régularité de la procédure, que l'avocat désigné par le mis en examen pour recevoir les convocations et notifications, ait été convoqué dans les formes et délais de l'article 114 du code de procédure pénale». Elle ajoute que le moyen se fondait en vain sur une violation de l'article 6§3 de la Convention européenne, qui garantit notamment à la personne poursuivie le droit à l'assistance d'un défenseur. Cette affirmation indirecte de la conventionnalité de l'article 114 paraît superfétatoire. En tout état de cause, la chambre criminelle réserve la nullité du débat contradictoire, en cas d'absence de convocation régulière de l'avocat et d'une atteinte effective aux droits de la défense (Crim. 4 déc. 2007, D. 2008. AJ. 356). En l'espèce, la convocation ayant été régulière, le mis en examen ne saurait se prévaloir d'une défaillance imputable à son propre défenseur. Nemo auditur...

S. Lavric

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