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AJ Pénal 2011 p.516
Prescription de l'action publique : quand la Cour de cassation se prend pour le Conseil constitutionnel(1)

Arrêt rendu par Cour de cassation, ass. plén.

20-05-2011
n° 11-90.025
Sommaire :
Prescription de l'action publique : quand la Cour de cassation se prend pour le Conseil constitutionnel

Texte intégral :
« La prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe de sa valeur constitutionnelle. »

« Les règles relatives au point de départ de la prescription de l'action publique et à l'incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs. »

« Si, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi "légalement appliquée", cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l'article 16 de la même Déclaration. »



Mots clés :
ABUS DE BIENS SOCIAUX * Prescription * Point de départ * Question prioritaire de constitutionnalité

(1) Concernant cet arrêt, voir également : D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard ; ibid. 1426, point de vue D. Chagnollaud ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ; ibid. 2231, obs. J. Pradel ; Rev. sociétés 2011. 512, note H. Matsopoulou ; RTD com. 2011. 654, obs. B. Bouloc.

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