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AJ Pénal 2011 p.74
Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus pas l'avocat envers un magistrat

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim.

26-10-2010
n° 09-88.460
Sommaire :
Le gendarme n'est pas rapporteur nécessaire des propos tenus pas l'avocat envers un magistrat

Texte intégral :
« Attendu que le délit prévu par ce texte n'est constitué que lorsqu'il est établi que l'auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée [...]. »

« Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Texte(s) appliqué(s) :
Code pénal - art. 434-24


Mots clés :
OUTRAGE * Outrage à magistrat * Avocat * Confidentialité * Rapporteur nécessaire * Policier
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