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AJDA 2018 p.880
Fin de parcours pour le projet de loi sur les élections européennes

Marie-Christine de Montecler
 
La chose devient rare ces dernières semaines : députés et sénateurs sont parvenus, le 18 avril, à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (v. AJDA 2018. 10). Ce texte devrait donc, en principe, achever sans soubresauts son parcours parlementaire par un vote de l'Assemblée nationale le 14 mai, avant une adoption définitive programmée au Sénat le 23 mai.

Il est vrai que, dès la première lecture, les deux chambres étaient tombées d'accord sur la mesure phare du texte, le rétablissement d'une circonscription unique sur l'ensemble du territoire, en remplacement des circonscriptions régionales.

Tirant les conséquences de cette unification, le projet organise la campagne audiovisuelle. Mais le Parlement a aussi profité de ce texte pour revoir la répartition du temps de parole entre les différents partis pour les élections législatives, ce qui était rendu nécessaire par la jurisprudence du Conseil constitutionnel En marche (Cons. const. 31 mai 2017, n° 2017-651 QPC, AJDA 2017. 1729, note J. Rio).

Trois quotas de temps de parole
Le mécanisme mis en place pour les deux élections repose sur trois quotas de temps. Trois minutes sont mises à la disposition de chaque liste aux européennes et sept minutes pour tous les partis qui présentent au moins 75 candidats aux législatives. Ensuite, une durée de deux heures est répartie entre les listes aux européennes au prorata du nombre de parlementaires européens et nationaux ayant déclaré les soutenir. Pour les législatives, ces deux heures sont mises à disposition des présidents de groupe à l'Assemblée nationale, au prorata du nombre de députés. Enfin, une durée d'une heure et demie pour les européennes et une heure pour les législatives est répartie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction de la répartition précédente, de la représentativité des listes ou des partis et de leur contribution à l'animation du débat électoral.

Par ailleurs, le texte prévoit que les comptes de campagne comportent en annexe une présentation des dépenses des partis politiques en faveur de la liste et comporte des dispositions plus techniques. Mais le sujet le plus délicat pour la CMP était l'article 7, sur l'entrée en vigueur de la loi, qui évoquait la possibilité de listes transnationales au sein d'une circonscription européenne. Or, cette question relève de la compétence de l'Union européenne et a fait l'objet d'un vote défavorable du Parlement européen en février. Le Sénat avait donc supprimé la disposition comme dépourvue de caractère normatif. Elle a cependant été rétablie en CMP.

Mots clés :
ELECTION * Election au Parlement européen * Circonscription unique
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