Votre recherche

497566 résultats hors-abonnements

Filtrer les résultats

Tri par : pertinence - date

Aller à la première pageAller à la page précédente1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ... Aller à la page suivanteAller à la dernière page

Résumé : L'association pour les fouilles archéologiques nationales, régie par la loi du 1 er juillet 1901, est une personne morale de droit privé. Il suit de là qu'alors même qu'elle concourt à l'exécution d'un service public de l'Etat, et quelles que soient ses modalités de financement, ses rapports avec
Résumé : Pour l'appréciation des obligations imposées aux constructeurs, notamment en matière de création de places de stationnement, le terrain d'assiette d'un projet est constitué par l'unité foncière sauf disposition contraire d'un document d'urbanisme ou lotissement ou autre division foncière particulière
Résumé : Le principe général dont s'inspire l'article L122-25 du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de quatorze semaines suivant l'accouchement, s'applique aux femmes employées
Résumé : Tribunal ayant condamné l'Etat à verser à un fonctionnaire illégalement évincé une somme de 615 000 F destinée à compenser sa perte de revenus et les intérêts moratoires y afférents. Dès lors qu'il ressort des motifs du jugement que le tribunal a entendu condamner l'Etat à payer une somme nette de
Résumé : La loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République dans sa rédaction issue de la loi n° 95-65 du 15 janvier 1995, pose le principe que dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100.000 habitants, des départements et des régions, les groupes d'élus se constituent
Résumé : Indemnités dites de sujétions spéciales attribuées irrégulièrement à trois agents de l'Institut de France, établissement public à caractère administratif de l'Etat, et versées au-delà de la période initialement fixée. Responsabilité du conseil technique, agent qui avait autorité sur le service comptable
Résumé : La cession de cinq succursales de province de la Banque de l'Union européenne à la "National Westminster Bank", compte tenu de la nature des actifs concernés et de la faible part qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise au regard notamment des effectifs et du chiffre
Résumé : En vertu de l'article 47 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, quatre des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration sont nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique. Illégalité de nominations
Résumé : Les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique dans les conditions fixées par les textes législatifs
Résumé : Arrêté d'un maire et délibération du conseil municipal interdisant les expulsions de locataires et les saisies mobilières sur le territoire de la commune. Illégalité, ni le maire, ni le conseil municipal ne tirant des dispositions de l'article L131-2 du code des communes ni d'aucune autre disposition législative
Résumé : Si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger pour la jeunesse, notamment en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice
Résumé : Article 7-5° de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives prévoyant que les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sécurité nationale, et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peuvent être librement consultés à l'expiration d'un délai
Résumé : Article R322-4 du code des assurances prévoyant que lorsqu'une entreprise exerce dans un département ou territoire d'outre-mer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article R321-1, elle doit obtenir l'agrément par le préfet ou le chef du territoire d'un agent spécial, préposé à la direction
Résumé : En se bornant à indiquer qu'il est "extrêmement rare" que la réalisation d'un logiciel de gestion relève de l'exercice d'une activité de recherche et développement au sens des dispositions régissant le crédit d'impôt pour dépenses de recherche, que, dans un tel cas, "il est exceptionnel" que l'intégralité
Résumé : Le recours dirigé contre la décision refusant à un créancier de l'Etat de le relever de la prescription quadriennale en application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (1).
Résumé : Les actionnaires de la société Difor ont conclu avec la société anonyme Maty, dans le cadre d'un plan de redressement, un protocole d'accord par lequel cette dernière société s'est engagée à assurer l'exécution du plan d'apurement du passif de la société Difor homologué par le tribunal de commerce de
Résumé : Si l'administration fiscale, lors d'un contrôle sur pièces, a abandonné une partie des rehaussements envisagés du fait de la réintégration, dans le revenu imposable du contribuable, dirigeant d'une société, des sommes portées au crédit de son compte-courant dans cette société et dont il devait être
Résumé : L'annulation d'une opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'un contribuable ne fait pas obstacle à ce que l'administration, dans une procédure d'imposition distincte concernant un autre contribuable, se fonde sur des faits révélés par l'opération annulée pour établir l'imposition de ce dernier
Résumé : En application de l'article 990 D du CGI, les personnes morales dont le siège est situé hors de France, c'est-à-dire celles qui ont hors de France leur siège de direction effective, qui possèdent un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d'une taxe égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles
Résumé : Aux termes de l'article 235 ter E A du code général des impôts relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, "les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant

Aller à la première pageAller à la page précédente1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ... Aller à la page suivanteAller à la dernière page