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Résumé : Recours contre les décisions relatives à la consignation 243.61 Absence de recours immédiat. Selon l'article 170 du Code de procédure civile , les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de...
Plan : Livre 2 – L'expertise en matière civile / Titre 24 – Les dispositions propres à chaque mesure d'instruction / Chapitre 243 – Dispositions propres aux expertises : formalités préalables au déroulement de l'expertise / SECTION 2 – Versement d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert / § 3 – Recours contre les décisions relatives à la consignation
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Rapport du 25 juillet 2009 relatif à l'ordonnance no 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (NOR : DEVX0911202P) (JO, 25 juillet 2009 ) Monsieur le Président... ...
résumé : 393 Provision complémentaire. Il convient de préciser que le montant de la consignation peut être modifié au cours des opérations de l'expert, à sa demande... en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 280 du code de procédure civile qui...
Plan : Mesures d'instruction confiées à un technicien / Chapitre 4 – Expertise / Section 1 – Ouverture de l'expertise / Art. 1 – Décision ordonnant l'expertise / Consignation
résumé : Section 3 Contenu du recours en... contenu du recours en réparation *ets* Responsabilité administrative (contenu du recours en réparation... chiffrer les conclusions. Le recours en responsabilité suppose que le demandeur d’indemnité indique le montant des...
Plan : Partie 1 – Les frontières de la responsabilité civile / Livre 11 – La responsabilité civile et la responsabilité administrative / Titre 115 – La procédure contentieuse / Chapitre 1152 – Action en réparation devant la juridiction administrative / Contenu du recours en réparation
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Textes non codifiés
Circulaire CNAV no 2007/15 du 1er février 2007 Mise en oeuvre de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse Direction de la Retraite et du Contentieux Département Réglementation Destinataires Mesdames et Messieurs les Directeurs...
résumé : recours formé contre une décision ». Cette exigence est inséparable de la définition même de ce recours. Certaines précisions sont toutefois nécessaires en ce qui concerne l'identification de la décision attaquée... demandes de renseignements adressées à...
Plan : Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité / Conditions de recevabilité relatives à l'objet du recours
Résumé : Requérants ayant saisi le tribunal administratif d'un recours en appréciation de validité à la suite d'une décision du Tribunal des conflits déclarant nul et non avenu l'arrêt par lequel la cour d'appel de Paris avait écarté l'application d'une...
Résumé : Les rapports entre la Caisse nationale de prévoyance, gestionnaire du régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par décret du 23 décembre 1977, et ses affiliés sont des...
Résumé : Société livrant des cables électriques sur des tourets. Ces tourets constituent des emballages récupérables et identifiables. Ils sont mis à la disposition de la clientèle contre versement d'une consignation. Si le touret n'est pas restitué dans un...
résumé : strong>E – Recours en révision ou rectification d’erreur matérielle (245 - 246) E... Recours en révision ou rectification d’erreur matérielle 245... Les recours en révision ou en rectification d’erreur matérielle sont recevables dans le contentieux...
Plan : Les élections locales / Le contrôle des élections / Chapitre 2 (folio n°11520) – Élections locales : contentieux des élections / Section 5 – Effet du jugement et voies de recours / § 2 – Voies de recours / Recours en révision ou rectification d’erreur matérielle
résumé : que son remboursement ne soit compromis par l'attente du terme prévu au contrat. Il s'agit donc d'un recours indemnitaire anticipé. En droit commun, il autorise la caution à obtenir du débiteur une sûreté, la consignation par lui entre les mains d'un...
Plan : Livre 700 – Les obligés à la dette autres que le débiteur : obligé réel, caution, codébiteur, garant et conjoint / Titre 720 – Cautions / Chapitre 726 – Les recours de la caution / Les recours de la caution
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Ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 (JO, 5 mars) ( JO , 22 avril 2001 ) Le Président...
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aménagement du régime des pénalités). (NOR : BUDL0700027J) PRESENTATION Engagé par l'ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, qui a supprimé une vingtaine de pénalités devenues sans objet ou obsolètes, le processus d'aménagement des pénalités fiscales...
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procédure collective issues de l'ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret no 2009-160 du 12 février 2009 (NOR : JUSC0906659C) (BO min. justice no 30, 7 mai 2009 ) Textes sources : Ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant...
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Ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna (ratifiée par L. no 2003-660, 21 juill. 2003, art. 65, 12o : JO 22 juill.) Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 (JO, 5 mars) ...
résumé : Diversité des délais de recours contentieux 5 Il faudra attendre la loi no 56-557 du 7 juin 1956 (art. 1er, D. 1956... pas les recours formés contre les décisions juridictionnelles (CE 19 oct. 1966, de Swarte, Lebon 556. – CE, sect., 19 juin 1970...
Plan : Délai / Diversité des délais de recours contentieux
Résumé : définitivement la dette, l'ordonnance du juge du référé provision ne peut, alors même que, faute d'appel dans les délais, elle est devenue définitive, être regardée comme passée en force de chose jugée pour l'application d'une loi qui, ayant pour...
Résumé : expiration du délai de recours, un moyen, qui n'est pas d'ordre public, relatif à la procédure de réclamation préalable à la saisine du juge en cas de différend entre les parties. Ce moyen ne se rattache pas à la même cause juridique que le moyen...
Résumé : Sanction du défaut de consignation 243.51 Rappel par le greffe. Le Code de procédure civile a introduit un mécanisme de consignation pour mettre un terme aux difficultés rencontrées précédemment par les experts qui ne parvenaient pas à se faire payer...
Plan : Livre 2 – L'expertise en matière civile / Titre 24 – Les dispositions propres à chaque mesure d'instruction / Chapitre 243 – Dispositions propres aux expertises : formalités préalables au déroulement de l'expertise / SECTION 2 – Versement d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert / § 2 – Sanction du défaut de consignation
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Textes non codifiés
Ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (ratifiée par L. no 2003-660, 21 juill. 2003, art. 65, 13o : JO 22 juill.) Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 (JO, 5 mars) ...

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