L'affichage est un procédé publicitaire consistant à afficher un message sur un support exposé dans un lieu public à des fins d'information. Le droit de la publicité extérieure vise les dispositifs de la publicité, des enseignes et des préenseignes.

L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) avait pour objet de délimiter un périmètre de protection autour d'un ou de plusieurs territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.Depuis l'intervention de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), le classement en site patrimonial remarquable se substitue à un certain nombre de dispositifs existants, notamment les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Ainsi, les AMVAP créés avant le 8 juillet 2016 deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables.

L'assainissement qu'il soit collectif ou autonome est un service public obligatoire des communes qui a pour objectif de maîtriser la collecte, la transformation et l'écoulement des eaux usées ainsi que l'évacuation des eaux de pluie.

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La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est un outil de planification stratégique qui permet à l'État de définir les grandes orientations en matière d'aménagement et de développement durable sur un territoire présentant des enjeux nationaux dans ces domaines.

L'eau, patrimoine commun de la nation, n'est susceptible d'aucune appropriation, même publique. Il s'ensuit notamment que la distribution publique d'eau potable constitue un service public communal ou intercommunal dont la gestion peut se faire de façon directe ou déléguée.

L'électricité et le gaz, composantes de l'énergie, sont des services publics organisés par l'État, les communes ou les EPCI.

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L'étude d'impact est une étude scientifique préalable approfondie des conséquences environnementales globales d'un projet.

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Natura 2000 constitue un réseau, autrement dit un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Son objectif est la conciliation de la nature et des préoccupations socio-économiques.

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Un site est un espace naturel ou bâti présentant du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général et faisant l'objet, à ce titre, de mesures de protection et de conservation.

Un site patrimonial remarquable est une ville, un village ou un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

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