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RTD Com. 2011 p.654
Abus de biens sociaux. Prescription. Question prioritaire de constitutionnalité (non)
(Cass., ass. plén., 20 mai 2011, nos 11-90.025, 11-90.032, 11-90.033, D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard ; ibid. 1426, point de vue D. Chagnollaud ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ; JCP 2011. 670, obs. B. Mathieu ; Dr. pénal 2011. 95, obs. J.-H. Robert)

Bernard Bouloc, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
 
Par quatre arrêts, rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu à soumettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été transmises. La haute juridiction considère que la question n'a, certes, pas été examinée par le Conseil constitutionnel, mais que la prescription de l'action publique n'est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme. La haute juridiction ajoute que les règles relatives au point de départ de la prescription de l'action publique et à l'incidence de la connexité sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs. Par ailleurs, il y a possibilité d'exercer un recours devant une juridiction. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Il est certain qu'en ce qui concerne la connexité, la jurisprudence est très ancienne (un siècle au moins, et en tout cas pour la contagion de l'effet interruptif d'une infraction à une autre connexe depuis 20 ans). Quant au point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'abus de biens sociaux, la jurisprudence date de 1967, avec une légère extension en 1981, sous l'impulsion du conseiller Cosson. Que la jurisprudence soit ancienne ne veut pas dire qu'elle soit justifiée, notamment au regard de la loi qui fixe le point de départ de la prescription au jour de la commission du délit. Sans doute, la loi a parfois retardé le point de départ de la prescription au jour de l'apparition à la victime (V. art. 48 de la loi du 14 mars 2011 concernant des personnes vulnérables, victimes de certains délits). Mais hors ces cas légaux, la règle demeure celle de l'article 7 du code de procédure pénale. Peut-être faudrait-il modifier cette disposition, comme l'avait suggéré la commission Donnedieu de Vabres, qui reprenait la disposition du code du 3 Brumaire au IV. Mais il est légitime de se demander s'il faut, indirectement, allonger le temps de la non-prescription de l'action publique, alors que depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription des actions purement civiles est obtenue dans des délais plus courts qu'en 1804, où n'existaient pas les modes modernes de communication, d'information ou de contrôle. Bref, il s'agit d'une question qui mérite une réflexion approfondie. En tout cas, la Cour de cassation estime que ses interprétations de la loi ne sauraient justifier un contrôle de la part du Conseil constitutionnel...

Mots clés :
SOCIETE EN GENERAL * Abus de biens sociaux * Prescription * Question prioritaire de constitutionnalité
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