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RSC 2006 p.423
Chronique de l'exécution des peines
Années 2004-2005

Pierrette Poncela, Professeure à l'Université Paris X-Nanterre
 
La chronique de l'exécution des peines se réorganise. Désormais, chacune des quatre chroniques annuelles correspondra à une thématique : droit comparéNote de bas de page(1), jurisprudence, recherche, doctrine.

Rétrospective
Avant de rendre compte de quelques décisions importantes rendues en 2004 et en 2005, regardons le chemin parcouru ces cinq dernières années par les juridictions, administratives, judiciaires et européennes, appelées à se prononcer sur le droit de l'exécution des peines. Seules les principales d'entre elles seront évoquées.

Concernant les juridictions administratives, plusieurs aspects doivent être soulignés.

D'abord, le recul de la mesure d'ordre intérieur opposée aux recours pour excès de pouvoir formés par les condamnés. La décision la plus remarquée fut, sans aucun doute, celle relative à la mise à l'isolement (CE 30 juill. 2003, Remli, Lebon p. 366)Note de bas de page(2).Un arrêt remarqué de la Cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris 19 déc. 2005, Boussouar)Note de bas de page(3) a dernièrement annulé une ordonnance d'un tribunal administratif qui avait considéré qu'une décision de transfert était une mesure d'ordre intérieur. La CAA annule, pour défaut de motivation et absence d'exercice des droits de la défense, la décision transférant le requérant d'une maison centrale à une maison d'arrêt. Cette décision importante demande cependant à être confirmée, en particulier pour des transfèrements qui auraient lieu d'une maison centrale à un centre de détention et inversement.

Ensuite, et comme conséquence du célèbre arrêt Marie (CE 17 févr. 1995) et de la très remarquée loi du 12 avril 2000Note de bas de page(4), il faut noter une augmentation significative des décisions relatives à la procédure et aux sanctions disciplinaires.

Enfin, l'abandon progressif de l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration pénitentiaireNote de bas de page(5). Ainsi, une « succession de fautes » a été retenue dans le domaine sensible du suicide d'un détenu (CE 23 mai 2003, Chabba )Note de bas de page(6). Cette jurisprudence doit encore progresser pour trouver une assise plus sûre.

Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, les décisions ont traditionnellement concerné les questions de confusion des peines, de relèvement des peines complémentaires, d'application des décrets de grâce et des lois d'amnistie, de révocation de sursis. Mais s'agissant des mesures d'application des peines décidées par le juge de l'application des peines, la jurisprudence est encore largement à venir. En effet, avant l'entrée en vigueur des lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004Note de bas de page(7), il n'y avait pas de véritable juridiction de l'application des peines et moins encore de véritable recours ouvert aux condamnés. Tout juste faut-il mentionner, d'une part quelques décisions rendues par les tribunaux correctionnels sur appel du procureur de la République et quelques rares pourvois en cassation formés par les condamnés à leur encontre, et d'autre part les décisions des éphémères juridictions - régionales et nationale - de libération conditionnelle créées par la loi du 15 juin 2000. Ces dernières n'ont guère fait progresser, sauf de manière anecdotiqueNote de bas de page(8), les règles applicables à la libération conditionnelleNote de bas de page(9).

Pour terminer cette rapide rétrospective, il convient de souligner l'importance croissante de la Cour européenne de droits de l'homme (CEDH) dans le droit de l'exécution des peines. Depuis la formule, maintes fois reprise, de l'arrêt Golder Note de bas de page(10) - « La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » -, beaucoup de requêtes relatives au droit de l'exécution des peines ont été soumises à la CEDH.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) a longtemps fourni les hypothèses les plus nombreuses d'intervention de la CEDH, principalement concernant la correspondance des détenus et, bien que débordant le strict domaine de l'exécution, les interdictions ou expulsions du territoire national. Ce contentieux est toujours important et s'étend à présent à d'autres domaines du respect de la vie privée sur lesquels nous aurons à revenir dans cette chronique. Mais, pour ne considérer que ces cinq dernières années, la CEDH a rendu quelques décisions très importantes relatives à d'autres violations du texte conventionnel ; nous ne mentionnerons ici que les principales.

Les violations des droits garantis aux articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Conv. EDH ont été l'objet de nombreuses requêtes. La CEDH a ainsi pu constater l'applicabilité ou la violation de ces deux articles dans plusieurs situations : le suicide d'un détenu (3 avr. 2001, Keenan c/ Royaume-Uni) ; les violences en détention -y compris les homicides- qu'elles émanent du personnel (18 oct. 2001, Indelicato c/ Italie) ou de co-détenus (14 mars 2002, Edwards c/ Royaume-Uni ; 3 juin 2003, Pantea c/ Roumanie), ou encore de détenus en semi-liberté, libération conditionnelle ou permission de sortir (24 oct. 2002, Mastromatteo c/ Italie) ; les conditions de soins ou de transports de détenus malades (14 nov. 2002, Mouisel c/ France ; 27 nov. 2003, Henaf c/ France) ; les conditions de détention en elles-mêmes (26 oct. 2000, Kudla c/ Pologne ; 6 mars 2001, Dougoz c/ Grèce ; 19 avr. 2001, Peers c/ Grèce ; 17 juill. 2002, Kalachnikov c/ Russie ; 29 avr. 2003, Aliev c/ Ukraine).

La question des peines à durée indéterminée a donné lieu à plusieurs constats de violation de l'article 5-4, et à l'affirmation de la nécessité d'un contrôle régulier et périodique du bien-fondé de la détention (28 mai 2002, Stafford c/ Royaume-Uni ; 10 déc. 2002, Waite c/ Royaume-Uni ; 7 oct. 2003, Bübow c/ Royaume-Uni ; 16 oct. 2003, Wynne c/ Royaume-Uni).

Pour terminer, et sans être exhaustive, notons aussi le constat de violation de l'article 6-3 c) à certains contentieux disciplinaires carcéraux (9 oct. 2003, Ezeh et Connors c/ Royaume-Uni, confirmé par 12 avr. 2005, Whitfield c/ Royaume-Uni).

Jurisprudence 2004/2005
Pour les années 2004 et 2005, nous avons choisi de commenter les décisions des juridictions administratives statuant en référé, puis celles des juridictions judiciaires relatives aux suspensions de peine pour raisons médicales, et pour finir des décisions internes et européennes relatives à quelques uns des aspects du droit au respect de la vie privée et familiale en détention.

Les référés administratifs

La lenteur des procédures d'appel de décisions émanant de l'administration pénitentiaire décourage souvent toute velléité d'y recourir, singulièrement lorsque la décision contestée emporte une exécution rapide, voire immédiate.

La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, était attendue. Elle a unifié diverses procédures antérieures et défini le régime de droit commun du référé suspension. L'article L. 521-1 du code de la justice administrative (CJA) dispose :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Quant à l'article L. 521-2 CJA, il concerne, l'urgence étant établie, les cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale du fait d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, agissant dans l'exercice de ses pouvoirs.

Progressivement, les détenus se saisissent de cette ressource juridique et plusieurs décisions favorables à leurs initiatives ont été rendues par les tribunaux administratifs, le Conseil d'Etat affirmant plus souvent une simple recevabilité de principe. Cinq décisions ont retenu notre attention.

Sanction disciplinaire de mise en cellule de punition (CE, ord. réf., 10 février 2004, Soltani, n° 264182)

Par cette ordonnance, le Conseil d'Etat annule celle du TA de Montpellier qui, sur le fondement de l'article L. 521-2 CJA avait suspendu la décision d'une commission de discipline. Il considère, en effet, qu'il n'y a aucune atteinte grave aux libertés fondamentales invoquées sur le fondement de l'article L. 521-2 CJA, qu'il s'agisse du principe même du placement en cellule disciplinaire, ou de la dignité d'un détenu en mauvais état de santé, mais parce que non démontré en l'espèce, ou encore du respect des droits de la défense.

Constat des conditions de détention (CE, ord. réf., 15 juillet 2004, n° 265594)

Cette décision confirme une ordonnance du TA de Clermont-Ferrand laquelle avait admis la possibilité de saisir le juge administratif en référé pour faire constater, par huissier, et en raison de l'urgence, des conditions de détention particulièrement mauvaises et ainsi préserver les preuves en vue d'une action ultérieure en responsabilité.

Mise à l'isolement (CE, ord. réf., 29 décembre 2004, Houari, n° 268826)

Le Conseil d'Etat - sur le fondement de l'article L. 521-1 CJA - refuse de constater qu'il y ait urgence du simple fait d'une prolongation pour 3 mois d'un placement à l'isolement ayant dépassé la durée butoir d'un an. Le Conseil d'Etat reproche au juge des référés du TA de Montpellier de ne pas avoir apprécié l'urgence au regard des circonstances de la demande, et de l'avoir déduite de la seule durée de la mise à l'isolement au-delà du délai d'un anNote de bas de page(11).

Rejet d'une demande de délivrance d'un permis de visite (CE, ord. réf., 19 janvier 2005, Drouet, n° 276562)

Sur le fondement de l'article L. 521-2 CJA, un détenu soutenait que le refus de délivrance d'un permis de visite pour un de ses amis portait atteinte à son droit à la réinsertion, lequel constituait, selon son argumentation, une liberté fondamentale.

L'article D. 404 du code de procédure pénale prévoit en effet que toute personne peut être autorisée à rencontrer un condamné « s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier ». Une enquête administrative diligentée envers le demandeur du permis de visite devait conduire le directeur de l'établissement à refuser ce permis, refus confirmé par le garde des Sceaux.

Le Conseil d'Etat qualifie « d'objectif de politique criminelle », les différentes actions de préparation à la réinsertion des détenus (art. D. 432 à D. 486, c. pr. pén.) visées par le requérant. A l'inverse, il qualifie de libertés fondamentales « le droit pour tout individu d'assurer sa défense et son droit à une vie familiale ». A suivre.

Soumission d'un détenu, contre sa volonté, au tabagisme passif (CE, ord. réf., 8 septembre 2005, n° 284803)

Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes, saisi par un détenu sur le fondement de l'article L. 521-2 CJA, avait enjoint l'autorité pénitentiaire de soustraire ce détenu au tabagisme, au besoin en le plaçant avec des détenus non fumeurs, sans que ce changement d'affectation ait pour effet de le priver de son travail aux cuisines. Le Conseil d'Etat, sur appel du garde des Sceaux, annule l'ordonnance du juge qui avait considéré que le droit à la santé, dont le refus d'être soumis au tabagisme passif est une composante, était une liberté fondamentale. L'urgence était réalisée de surcroît par l'état de santé du détenu.

Le Conseil d'Etat refuse de considérer le droit à la santé comme une liberté fondamentale, tout en soulignant que la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle. Constatant les contraintes organisationnelles - cellules disponibles, maintien du travail qu'exerce le détenu -, le Conseil d'Etat conclut à la non-violation d'une liberté fondamentale, avec cette formule au goût de cendres, « alors même que tout risque de tabagisme passif n'est pas totalement dissipé ».

Les suspensions de peine pour raisons médicales

Les suspensions de peine, dites médicales, ont été rendues possibles par la loi du 4 mars 2002. A l'inverse des autres types de suspensions de peine, elles peuvent être accordées quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée. Hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux, les détenus pouvant y prétendre sont ceux qui sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital, ou ceux dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Ces deux conditions alternatives doivent être constatées par deux expertises médicales distinctes et concordantes.

La suspension de peine accordée à un détenu célèbre - M. Papon - avait fait naître beaucoup d'espoirs (Cass. crim. 12 févr. 2003, Bull. crim. n° 37)Note de bas de page(12). Faisant une lecture stricte de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, elle précisait qu'aucune condition tenant à la nature des infractions sanctionnées ou à l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public n'était exigée pour l'octroi de la mesure. L'optimisme fut de courte durée pour les détenus concernés et leurs proches. Plusieurs organisations se réunirent à l'initiative d'Act-Up et constituèrent le « Pôle suspension de peine ». Par voie de circulaire, il fut même rappelé que le juge n'était pas lié par les expertises médicales favorables à la mesure et que le procureur de la République pouvait s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait de nature à compromettre l'ordre public.

Depuis le législateur est intervenu deux fois pour modifier, dans un sens restrictif, le régime de la suspension de peine. La loi du 9 mars 2004 a prévu que la mesure pouvait être accompagnée d'obligations et d'interdictions - celles des articles 132-44 et 132-45 du code pénal - dont le non-respect peut entraîner la réincarcération. La loi du 12 décembre 2005 ajoute une restriction aux critères d'octroi : l'existence d'un risque grave de renouvellement de l'infraction. La jurisprudence s'inscrit dans cette tendance.

Une seule expertise négative est nécessaire pour refuser l'octroi d'une suspension de peine médicale (Cass. crim. 23 juin 2004, n° 04-80.439, Bull. crim. n° 172)

Deux expertises concordantes étant nécessaire pour l'octroi d'une suspension de peine médicale, un détenu avait pu raisonnablement penser qu'il en allait de même pour un refus. Les juridictions de l'application des peines, puis la Cour de cassation ne l'ont pas entendu ainsi. Une seule expertise a donc pu suffire à justifier le refus opposé au détenu. Solution sans surprise puisque même en présence de deux expertises concluant à l'existence des critères requis, le juge de l'application des peines peut répondre négativement à la demande de suspension de peine.

Le pronostic vital doit être engagé à court terme (Cass. crim. 28 septembre 2005, n° 05-81.010, Bull. crim., n° 247)

Un détenu apparemment atteint de plusieurs pathologies graves et mettant en jeu le pronostic vital avait légitimement formulé une demande de suspension de peine. Or si les deux expertises s'accordaient à conclure en ce sens, l'une comportait cette formule « pathologie qui engage le pronostic vital dans un délai qu'il n'est pas possible d'évaluer ». Cela avait suffit pour que ce détenu se voit opposer un refus, confirmé par la Cour de cassation, avec cet attendu simpliste : « c'est nécessairement à court terme que la pathologie dont souffre le condamné doit engager le pronostic vital ». Les experts devraient-ils donc, et surtout peuvent-ils avec certitude, inscrire leurs conclusions sur un planning des morts annoncées ?

Quelques aspects du respect de la vie privée et familiale en détention

La protection de la vie privée et familiale en détention recouvre des situations variées. Elle concerne autant le relationnel - correspondance, visites, permissions de sortir et semi-liberté pour raisons familiales - que l'intimité du détenu dont le respect se confond souvent avec celui de la dignité.

L'article 8 Conv. EDH est souvent le cadre juridique à l'intérieur duquel la question du respect de la vie privée est réfléchie. Toute détention régulière au sens de l'article 5 Conv. EDH entraîne nécessairement (« par nature » dit la Cour européenne) des restrictions à la vie privée et familiale des détenus ; la question principale est de savoir si ces restrictions obéissent aux conditions de l'article 8-2 Conv. EDH (légalité, nécessité, proportionnalité).

Motivation du refus d'octroi d'un permis de visite (CAA Douai 12 février 2004, n° 00DA00493)

Les juridictions administratives, saisies de recours en excès de pouvoir, sont attentives autant à la légalité externe qu'à la motivation, voire au bien-fondé (CAA Douai 3 mai 2001, Aït Taleb, n° 99DA11555)Note de bas de page(13), des décisions par lesquelles un chef d'établissement refuse un permis de visite ou retire un permis de visite accordé précédemment.

Le critère d'octroi du permis de visite s'agissant de personnes n'appartenant pas à la famille du détenu est « de contribuer à l'insertion sociale ou professionnelle » (art. D. 404, c. pr. pén.). Il semble que les juridictions administratives considèrent qu'il appartient à l'administration pénitentiaire d'apporter la preuve que cette condition n'est pas remplie (CAA Bordeaux 19 févr. 2002, Etchegoin).

La décision de la CAA de Douai s'inscrit dans cette jurisprudence. Sur appel du garde des Sceaux, elle confirme le jugement du TA de Rouen qui avait annulé la décision du chef d'établissement. Ce dernier, pour refuser un permis de visite, se fondait sur les conclusions d'une enquête de gendarmerie concernant le demandeur. Or, l'exactitude des faits ayant fondé la décision de refus était sérieusement contestée par le demandeur et n'était pas corroborée par les autres pièces du dossier.

Enregistrement des conversations tenues au parloir (CEDH 20 décembre 2005, Wisse c/ France, n° 71611/01)

La CEDH a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la compatibilité d'enregistrements réalisés dans les « espaces d'intimité » en détention dès 2002 (5 nov. 2002, Allan c/ Royaume-Uni). En l'espèce des enregistrements audio et vidéo avaient été réalisés, à l'insu de la personne concernée, à la fois dans sa cellule et au parloir. En l'absence de dispositions légales ou d'une jurisprudence adéquate, la Cour avait constaté la violation de l'article 8, les mesures incriminées n'ayant « pas été utilisées d'une manière prévue par la loi ». A l'époque des faits concernés, aucun système légal ne régissait l'emploi par la police des dispositifs d'enregistrementNote de bas de page(14). Plus récemment, deux affaires concernant les Pays-Bas ont donné lieu à des constats de violation de l'article 8 Conv. EDH. L'un concernait l'enregistrement de conversations téléphoniques d'un détenu ensuite utilisé comme élément de preuve pour le condamner pour une autre infraction (27 avr. 2004, Doerga c/ Pays-Bas). L'autre était relatif au placement d'un détenu sous surveillance vidéo permanente durant deux semaines (1er juin 2004, Van der Graaf c/ Pays-Bas).

Dans l'affaire française, un juge d'instruction avait chargé les services de gendarmerie - en vertu et conformément aux article 81 et 151 et suivants du code de procédure pénale - de mettre en place un dispositif d'interception des conversations tenues lors des parloirs accordés aux proches de deux détenus mis en examen pour vols avec armes et tentative d'homicide volontaire. La commission rogatoire précisait que les écoutes seraient maintenues pendant deux mois, que seuls les renseignements intéressant l'enquête en cours seraient reproduits sur procès-verbaux, et que les enregistrements seraient placés sous scellés. L'opération s'avéra fructueuse pour l'un des requérants lors d'un parloir avec sa compagne.

Les requêtes en annulation d'actes, autant devant la Chambre d'accusation que devant la Cour de cassation, furent repoussées. En effet, outre la régularité de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, le code de procédure pénale comporte au moins deux dispositions qui ont pû permettre aux juridictions françaises de repousser les prétentions des deux demandeurs. D'une part, l'article D. 406 du code de procédure pénale : « En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou au lieu de l'entretien. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations». D'autre part, l'article D. 407 du code de procédure pénale : « Les détenus et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français. Lorsque les uns ou les autres ne savent parler cette langue, la surveillance doit être assurée par un agent en mesure de les comprendre. En l'absence d'un tel agent, la visite n'est autorisée que si le permis qui a été délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu en langue étrangère ».

Or la CEDH fait ici une interprétation restrictive de ces dispositions en leur assignant pour but la seule sécurité de la détention :

«Si l'écoute par l'administration pénitentiaire des conversations tenues au parloir est effectuée dans un souci de sécurité de la détention, parfaitement légitime, l'enregistrement systématique de celles-ci à d'autres fins dénie à la fonction du parloir sa seule raison d'être, celle de maintenir une «vie privée» du détenu - relative - qui englobe l'intimité des propos tenus avec ses proches ». Il y a donc eu ingérence dans la vie privée des deux requérants.

Pour conclure au constat de violation de l'article 8, la Cour devait alors examiner si l'ingérence était prévue par la loi, puis nécessaire compte tenu des critères de l'article 8-2. La Cour constate que, dans le domaine de l'enregistrement des conversations tenues dans les parloirs des prisons, le droit français manque de clarté et donc de prévisibilité. La possibilité d'ingérence dans la vie privée des détenus aussi bien que l'étendue et les modalités du pouvoir d'appréciation des autorités ne répond pas aux exigences de la légalité européenne. La Cour conclut ainsi à la violation de l'article 8.

Refus d'une permission de sortir pour raisons familiales (CEDH 18 octobre 2005, Schemkamper c/ France, n° 75833/01)

Les permissions de sortir constituent un élément important du maintien des liens familiaux et/ou affectifs. La Cour européenne a déjà eu l'occasion de statuer sur cette question en concluant à la violation de l'article 8 en raison du refus opposé à un détenu qui demandait à assister aux obsèques de ses parents (12 nov. 2002, Ploski c/ Pologne). L'affaire française se présentait différemment, moins en droit qu'au vu des circonstances et de la conduite des autorités pénitentiaires et du juge de l'application des peines.

En effet, le détenu requérant, condamné à 20 ans de réclusion criminelle le 30 octobre 1997 et incarcéré depuis le 29 mars 1995, avait formulé en avril 2001 une demande de permission de sortir afin de se rendre au chevet de son père gravement malade. Le juge de l'application des peines devait refuser compte tenu du temps de détention restant à exécuter par le requérant et ne correspondant pas aux exigences des textes réglementaires (art. D. 144, D. 145 et D. 146, c. pr. pén.). Mais par la suite, le requérant bénéficia de deux autorisations de sortie sous escorte et d'une permission de sortir de 3 jours dès que les conditions requises furent remplies.

Le refus opposé à un détenu de sortir du monde carcéral par le biais de permission de sortir temporaires est une ingérence dans le droit d'un détenu au respect de sa vie familiale, comme en l'espèce. Mais elle n'enfreint pas la Convention si, comme dans la présente affaire, elle est prévue par la loi, « nécessaire dans une société démocratique » et répond à un besoin social impérieux. La Cour conclut que la première décision du juge de l'application des peines de refus de permission de sortir « n'était pas disproportionnée au but légitime poursuivi et que les autorités compétentes ont pris, au vu des circonstances particulières de la cause, les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles ».

La décision de la Cour comporte cependant constat de violation de l'article 13, car à l'époque des faits, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004, aucune procédure de recours effectif n'existait à l'encontre des décisions du juge de l'application des peines concernant les permissions de sortir.

Mots clés :
PEINE * Exécution des peines * Chronique 2004-2005

(1) Pour cette année, Robert Roth pour la Suisse, cette Revue 2006, p. 117.


(2) V. cette Revue 2005, p. 390, obs. P. Poncela, L'isolement carcéral sous le contrôle des juridictions administratives et de la CEDH.


(3) M. Delesse, H. de Suremain, Le juge s'attaque à l'arbitraire des transferts, Dedans Dehors 2006, n° 53, p.28.


(4) V. P. Poncela, La procédure disciplinaire dans la tourmente, cette Revue 2001, p. 872.


(5) P. Poncela, La responsabilité du service public pénitentiaire à l'égard de ses usagers détenus, cette Revue 2000, p. 232.


(6) AJDA 2004, p. 157, note N. Albert.


(7) P. Couvrat, Dispositions générales et nouvelle organisation judiciaire de l'application des peines, cette Revue 2004, p. 682.


(8) JRLC Caen 26 avr. 2001, P. Henry : décision faisant explicitement prévaloir les « efforts sérieux de réinsertion » sur l'opposition exprimée par des proches des victimes ou par l'opinion publique.


(9) V. Cass. crim. 6 mars 2002. Dans cette décision, la Chambre criminelle ne craint pas d'affirmer que s'agissant d'un étranger condamné à une interdiction du territoire français, « sa situation n'a pas à être examinée au regard des critères personnels, familiaux et sociaux énoncés à l'article 729 du code de procédure pénale ».


(10) CEDH 21 févr. 1975, Golder c/ Royaume-Uni.


(11) Au moment où nous écrivons cette chronique, nous sommes dans l'attente d'un arrêt de Grande Chambre de la CEDH, après un constat de non-violation de l'art. 3 Conv. EDH malgré près de neuf années passées à l'isolement (27 janv. 2005, Ramirez Sanchez c/ France).


(12) Dr. pénal 2003, comm. 52, note A. Maron et M. Haas ; D. 2003, p. 1065, note M. Herzog-Evans.


(13) V. la note de E. Péchillon, D. 2002, p. 112.


(14) La CEDH reprenait un arrêt antérieur concernant des enregistrements réalisés au domicile du requérant (12 mai 2000, Khan c/ Royaume-Uni).

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