• Imprimer
  • Téléchargement
  • Copier l'URL

Agrandir la police Réduire la police

RSC 1995 p.567
Application de la loi dans le temps - Loi de procédure

Bernard Bouloc, Professeur à l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
 
La question de savoir si une loi nouvelle de procédure qui allonge ou qui ouvre à nouveau un délai de prescription s'applique à des faits bénéficiant d'une prescription acquise a été posée à la Cour de cassation. En l'espèce, il s'agissait de la loi du 10 juillet 1989 qui a ajouté à l'article 7 du code de procédure pénale un alinéa nouveau, selon lequel lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même durée, à sa majorité. Une jeune femme qui avait été victime de viols incestueux et, devenue majeure avant cette loi, avait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre son père pour des viols commis entre 1973 et 1979. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, après avoir fait procéder à des recherches quant à la date du dernier acte de viol et constaté qu'il serait antérieur au 15 juillet 1979 - le 15 juillet 1989 étant la date d'entrée en vigueur de la loi dans le département de l'Aube - a déclaré l'action publique éteinte par prescription et déclaré irrecevable la constitution de partie civile.

Le pourvoi formé contre cet arrêt contestait la décision rendue, car la loi du 10 juillet 1989 entendait déroger aux principes relatifs à la prescription, et avait réouvert à compter de la majorité de la victime le délai de prescription de dix ans. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 3 novembre 1994 (Bull., n° 349), a cependant rejeté le pourvoi. Elle a jugé que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur. Le nouveau code pénal dans son article 112-2-4° ne se prononce pas autrement lorsqu'il dispose que sont d'application immédiate les lois relatives à la prescription, du moins lorsque la prescription n'est pas acquise.

Sans doute, l'objectif de la loi de 1989 est de permettre à la victime devenue majeure de prendre de son plein gré l'option qu'elle juge convenable et opportune. Mais comme la prescription est d'ordre public, si elle est acquise, elle fait échec à toute possibilité de prononcer légalement une sanction. Dès lors, la solution adoptée par la Cour de cassation, si elle peut apparaître contestable en équité, est juridiquement fondée.

Mots clés :
PEINE * Légalité des délits et des peines * Application de la loi dans le temps * Loi de procédure
Chargement du document en cours