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Recueil Dalloz 1998 p.210
L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l'applicabilité immédiate d'une nouvelle loi de procédure entrave-t-elle le droit d'accès à un tribunal ?

Arrêt rendu par Cour européenne des droits de l'homme

19-12-1997
n° 26737/95
Sommaire :
La Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes, seules compétentes pour interpréter la législation interne et ses dispositions transitoires, ni d'apprécier l'opportunité des choix de politique jurisprudentielle opérés par les juridictions internes : son rôle se limite à vérifier la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, des conséquences qui en découlent ;

En l'espèce, la requérante a « déclaré » son intention de présenter un pourvoi en cassation, avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi tendant à augmenter le taux du ressort, ainsi lorsqu'elle a « présenté » son pourvoi dans les quarante jours de la déclaration, conformément au droit interne, la valeur litigieuse était inférieure au taux prévu par la loi nouvelle ;

La Cour estime que la décision d'irrecevabilité du recours n'a pas méconnu le droit à un tribunal, qui n'est pas absolu et laisse à l'Etat une certaine marge d'appréciation ;

Elle constate que la solution s'inspire d'un principe généralement reconnu, selon lequel, sauf disposition contraire, les lois de procédure s'appliquent immédiatement aux procédures en cours, et rappelle que l'art. 6, paragr. 1, n'oblige pas les Etats à créer des cours d'appel ou de cassation, et que la spécificité de la juridiction de cassation justifie l'existence d'un formalisme plus important ;

En conséquence, la requérante ayant disposé de procédures équitables devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel, elle n'a pas subi d'entrave disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal.

Demandeur : Brualla Gomez de la Torre
Défendeur : Espagne
Texte(s) appliqué(s) :
Convention européenne des droits de l'homme du 04-11-1950 - art. 6


Mots clés :
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX * Accès concret et effectif à un tribunal * Pourvoi en cassation * Recevabilité * Loi nouvelle
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