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Recueil Dalloz 2001 p.3088
Quelle autorité donner aux clauses de conciliation figurant dans les contrats d'exercice médical ?

Jean Penneau, Professeur émérite de l'Université de Paris XI, Faculté de droit Jean Monnet
 
On ne peut que noter la divergence entre les deux arrêts, puisque celui en date du 6 juill. 2000, de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir décidé que l'action en justice exercée par un établissement de soins privés à l'encontre d'un médecin était irrecevable, à défaut d'avoir observé préalablement la procédure de conciliation prévue par une clause de contrat : c'est « à bon droit que l'action en justice introduite par la société ... sans observation de la procédure prévue par cette clause est irrecevable », alors que l'arrêt en date du 23 janv. 2001, de la première Chambre civile décide qu'une telle clause « qui ne constitue pas une fin de non-recevoir n'est pas d'ordre public et ne se trouve assortie d'aucune sanction ».

Il est vrai que ce second arrêt faisant référence à « une conciliation des parties par l'autorité ordinale », on a pu « tenter de ... concilier ces deux décisions en indiquant que la médiation mise en place dans la deuxième affaire semblait plus institutionnelle que contractuelle » (obs. J. Mestre et B. Fages, RTD civ. 2001, p. 359). Cette vision, si elle est celle de la première Chambre civile de la Cour de cassation ne peut être que critiquée, et ne correspond certainement pas à la réalité des choses. On ne voit pas pourquoi le fait que, dans cette deuxième espèce, le contrat prévoyait que les deux conciliateurs seraient désignés parmi les membres du conseil (départemental ?) de l'ordre (ce qu'indique le moyen du pourvoi) conférerait un caractère institutionnel à la procédure de conciliation. En effet, dans une telle procédure d'origine contractuelle, les deux conciliateurs - bien qu'ils soient choisis parmi les membres du conseil de l'ordre - agissent à titre personnel et en raison du seul mandat que leur confère la volonté des parties exprimée dans le contrat, et non en exécution de leur mission ordinale. Faudrait-il faire une distinction entre les clauses de conciliation selon qu'elles prévoiraient la désignation des conciliateurs au sein ou en dehors des membres du conseil de l'ordre ? Que décider, dans une telle perspective, des clauses - en pratique extrêmement fréquentes - prévoyant que le médecin désignera son conciliateur parmi les membres du conseil de l'ordre et que l'autre partie, non médecin, désignera le sien en dehors du conseil de l'ordre, par exemple au sein d'une organisation syndicale d'établissements de soins privés (ce qui est une modalité habituelle pour ces établissements) ? Le fait que ce type de clause figure dans pratiquement tous les modèles de contrats proposés par le conseil national de l'ordre n'est pas plus significatif d'un éventuel caractère institutionnel de la clause. En effet, cette clause figure dans ces modèles de contrats à titre de recommandation et ne constitue en aucune manière une clause dite « essentielle », c'est-à-dire obligatoire, au sens des art. 83, al. 4 et 91, al. 2 c. déont. méd.

Mots clés :
MEDECINE * Exercice de la profession * Contrat avec une clinique * Résiliation
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