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Recueil Dalloz 1998 p.210
L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l'applicabilité immédiate d'une nouvelle loi de procédure entrave-t-elle le droit d'accès à un tribunal ?

Natalie Fricero
 
En refusant à l'unanimité de constater la violation de l'art. 6, § 1, la Cour européenne des droits de l'homme confirme une solution trop rigoureuse à divers égards, et qui mériterait d'évoluer.

D'abord, la Cour réaffirme que l'art. 6 Conv. EDH n'impose pas aux Etats d'ouvrir des recours contre les décisions de justice rendues en matière civile (Delcourt c/ Belgique, 17 janv. 1970, série A, n° 11 ; Sutter c/ Suisse, 22 janv. 1984, série A, n° 74). L'extension dont fait l'objet le contenu du droit au procès équitable devrait logiquement faire évoluer cette solution. Dans la recommandation n° R (95) 5 du 7 févr. 1995, le comité des ministres du Conseil de l'Europe constate que le droit à un recours n'est prévu qu'en matière pénale (art. 2, prot. n° 7), mais recommande qu'en matières civile et commerciale, « toute décision rendue par un tribunal inférieur devrait pouvoir être soumise au contrôle d'un tribunal supérieur », sauf exceptions « fondées sur la loi et conformes aux principes généraux du droit » (chap. 1, principes généraux, art. 1, droit à un contrôle juridictionnel, a et b). Le comité préconise également le recours devant un troisième tribunal, réservé aux affaires « qui contribueraient au développement du droit ou à l'uniformisation de l'interprétation de la loi », ou qui soulèvent « une question de droit d'importance générale ». Dans cette optique, l'intérêt des justiciables et la crédibilité de la justice devraient conduire à la reconnaissance d'un droit à un contrôle juridictionnel.

Ensuite, la Cour rappelle la spécificité des juridictions de cassation, qui n'abordent que les questions de droit : ceci autorise l'existence d'un formalisme procédural plus important, et des conditions de recevabilité de la demande plus strictes (Levage prestations services c/ France, 23 oct. 1996, D. 1997, Somm. p. 209, obs. Fricero). Comme le justiciable a déjà bénéficié devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel d'une procédure équitable, et que les exigences de l'art. 6, § 1, doivent être appréciées en prenant en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne (Monnel et Morris c/ Royaume-Uni, 2 mars 1987, série A, n° 115, § 56 ; Ekbatani c/ Suède, 26 mai 1988, série A, n° 134, § 24 ; Granger c/ Royaume-Uni, 28 mars 1990, série A, n° 174, § 46), la Cour en conclut que l'irrecevabilité du pourvoi en cassation n'a pas entraîné d'atteinte à la substance du droit au tribunal. La spécificité même de la cassation pouvait autoriser une solution contraire : la Cour de cassation a une fonction essentielle dans le système juridictionnel, puisqu'elle est gardienne du respect de la légalité par les juges et qu'elle joue un rôle important dans l'uniformisation du droit. L'affirmation du respect de la prééminence du droit par les Etats signataires de la Convention devrait conduire à une marge d'appréciation plus réduite pour les Etats en ce qui concerne les conditions d'exercice du pourvoi en cassation.

Enfin, en ce qui concerne l'interprétation donnée par les juges internes aux dispositions transitoires de la loi nouvelle, la Cour admet que l'application immédiate des lois de procédure est un principe généralement reconnu et qu'en l'espèce, le nouveau taux du ressort a pu être appliqué au pourvoi en cours : en effet, le but poursuivi par la réforme législative était légitime, puisque l'actualisation du taux du ressort avait pour objectif d'éviter l'encombrement excessif du tribunal de cassation. Pour régler les conflits de lois dans le temps, le législateur interne prend le soin d'édicter des dispositions transitoires (exemple Décr. n° 97-1253 du 29 déc. 1997, JO 30 déc. 1997, p. 19134 ; D. 1998, Lég. p. 56: le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 21 500 F, et il « ne sera applicable qu'aux instances introduites... à compter du 1er janv. 1998 »). A défaut, on admet que les lois de procédure sont d'application immédiate aux procès en cours, mais des exceptions sont introduites en présence de lois qui affectent la recevabilité même des recours : pour éviter une atteinte grave aux droits des parties, le recours reste soumis au droit antérieur (L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec, n° 35, p. 24).

Mots clés :
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX * Accès concret et effectif à un tribunal * Pourvoi en cassation * Recevabilité * Loi nouvelle
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