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Recueil Dalloz 2014 p.609
Débat contradictoire : convocation adressée au premier avocat choisi

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim.

25-02-2014
n° 13-87.869 (n° 993 F-P+B+I)
Sommaire :
Pour refuser de faire droit à la demande du mis en examen d'annuler l'ordonnance de prorogation de la détention provisoire en excipant de la nullité du débat contradictoire au motif que son avocat, Me M.-C., n'avait pas été convoqué dans le délai de cinq jours ouvrables prescrit par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, une cour d'appel a énoncé, notamment, que le mis en examen a désigné successivement deux avocats, sans indiquer que le second avocat choisi remplaçait le premier et sans faire connaître celui d'entre eux auquel seraient adressées les convocations. Les juges ont ajouté qu'ainsi, seul Me C., avocat premier choisi, devait être avisé, la convocation tardive de Me M.-C. étant sans conséquence.

En l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte de l'article 115, alinéa 1er, du code précité, que, si elles désignent plusieurs avocats, les parties doivent faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations, lesquelles sont adressées, à défaut de ce choix, à l'avocat premier choisi.

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence ch. instr. 13-11-2013 (Rejet)
Texte(s) appliqué(s) :
Code de procédure pénale - art. 115


Mots clés :
PROCEDURE PENALE * Instruction préparatoire * Avocat * Désignation * Information * Pluralité d'avocats * Convocation * Avocat premier choisi
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