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Recueil Dalloz 2011 p.1346
Prescription de l'abus de biens sociaux : non-renvoi de la QPC

Arrêt rendu par Cour de cassation, ass. plén.

20-05-2011
n° 11-90.025 (n° 595 P+B+R+I)
Sommaire :
Par quatre arrêts, aux affirmations on ne saurait plus fermes, l'assemblée plénière refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de l'abus de biens sociauxNote de bas de page(1).

Texte(s) appliqué(s) :
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26-08-1789 - art. 7 - art. 8 - art. 16


Mots clés :
SOCIETE * Infraction * Abus de biens sociaux * Prescription * Point de départ * Question prioritaire de constitutionnalité
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS * Contrôle de constitutionnalité * Question prioritaire de constitutionnalité * Droit des affaires * Abus de biens sociaux * Prescription

(1) L'admission des contestations visant les solutions jurisprudentielles constantes (Cons. const., 6 oct. 2010, D. 2010. 2744, note Chénedé) rendait inéluctable le renvoi à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité niant la conformité à la Déclaration des droits de l'homme, et notamment au principe de prévisibilité de la loi proclamé par son article 8, de la jurisprudence de la chambre criminelle relative au point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux (V. H. Matsopoulou, D. 2011. 1000 ; Y. Muller, RJ com. 2011. 196). L'attente n'aura pas été bien longue : les feux du premier anniversaire de la révolution du 1er mars 2010 n'étaient pas tous éteints qu'une spectaculaire double saisine allait émaner coup sur coup des tribunaux de grande instance de Paris puis de Nanterre dans l'affaire politique la plus médiatisée de ces vingt dernières années, dite des « emplois présumés fictifs de la Marie de Paris ». Contexte sensible dont les juristes n'auront eu qu'à se réjouir, qui lui doivent l'intervention de l'assemblée plénière, sans laquelle, la décision n'eût bien sûr pas bénéficié de la même légitimité, tant imaginer qu'une formation de la Cour de cassation va reconnaître, par le biais d'une QPC, qu'elle viole régulièrement la Constitution a quelque chose de naïf ! Ainsi, par exemple, était-il couru d'avance que la chambre commerciale ne verrait rien à redire à sa lecture de l'article 1843-4 du code civil (Com. 8 mars 2011, D. 2011. 816, obs. A. Lienhard, et 1390, note Couret) - encore, dans cette affaire, la question était-elle si mal libellée que les vrais problèmes étaient commodes à éluder (V. obs. P.-Y. Gautier, RTD civ., à paraître).

Quoi qu'il en soit, constante, la jurisprudence l'est indéniablement à cet égard, qui remonte à plus de quarante ans, depuis, que, bien qu'il s'agisse indéniablement d'une infraction instantanée, son caractère généralement clandestin a poussé la chambre criminelle à transposer à l'abus de biens sociaux, par analogie, la solution appliquée à l'abus de confiance depuis 1935 : plutôt que de fixer le point de départ de la prescription triennale au jour de la commission du délit, elle a préféré opter pour le jour où ce délit « est apparu et a pu être constaté » (Crim. 7 déc. 1967, Bull. crim. n° 321 ; D. 1968. Jur. 617, note J.-M. R.). Avec cette précision apportée en 1981, qui a conduit encore à retarder le point de départ, que cette constatation doit être intervenue « dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique » (Crim. 10 août 1981, Bull. crim. n° 244 ; Rev. sociétés 1983. 363, note Bouloc), ce qui suppose qu'elle soit le fait d'une personne habilitée à engager des poursuites, autrement dit le ministère public ou les parties civiles, et non, par exemple, un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou des services fiscaux.

Pourtant, les griefs ne vinrent pas tout de suite. C'est l'utilisation de l'abus de biens sociaux pour poursuivre, par le biais du recel, des faits de corruption, dont la date rendrait leurs auteurs intouchables sinon, qui allait, dans les années 90, déclencher les reproches, parfois formulés en termes très vifs, d'imprescriptibilité. D'où la seconde des questions transmises par le tribunal de grande instance de Paris, ciblant l'extension de l'effet interruptif de prescription aux infractions connexes.

Critiques pertinentes, mais que faire ? Le plus simple serait certes que la chambre criminelle renonce à son interprétation. Pourquoi pas, la chambre commerciale ne vient-elle pas de donner l'exemple par l'éclatant abandon d'une jurisprudence datant de 1976, auto-célébré au nom de « l'exigence de sécurité juridique au regard de l'évolution du droit des sociétés », à propos de la problématique voisine du point de départ de la prescription de l'action en nullité des conventions réglementées non autorisées (Com. 8 févr. 2011, n° 10-11.896, D. 2011. 515, obs. A. Lienhard, 1314, note Molfessis et Klein, et 1321, note Marmoz ; Rev. sociétés 2011. 288, note Le Cannu) ? Mais tout montre que la chambre criminelle tient à sa solution, qui n'a d'ailleurs pas que des défauts. A tel point d'ailleurs qu'elle se trouverait, en quelque sorte, en situation de « juge et de partie » (selon l'opinion de D. Rebut, rapportée par Le Monde, 14 mai 2011, p. 13 ; analyse récusée liminairement par l'assemblée plénière, en raison de sa position dans la hiérarchie des juridictions « du même ordre et de même nature » - le Conseil constitutionnel comprendra le message : V. communiqué de la première présidence). Le plus sûr serait alors l'intervention du législateur. Les suggestions en ce sens, consistant essentiellement à figer le point de départ en contrepartie d'un allongement du délai (à dix ou à sept ans), n'ont pas manqué, en dernier lieu dans le rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires en 2008 (V. H. Matsopoulou, Un premier regard sur la « dépénalisation de la vie des affaires », D. 2008. 864). Mais la suspicion d'amnistie déguisée a toujours fait reculer le gouvernement, encore en 2010 quand l'introduction d'une pareille disposition avait été envisagée dans le projet de réforme de la procédure pénale (V. La Tribune, 22 juill. 2010, p. 4).

Reste alors la voie, désormais royale, de la déclaration d'inconstitutionnalité, hélas, elle aussi soumise au bon vouloir discrétionnaire de la Cour de cassation, maîtresse du filtre des QPC. Et, comme on le constate, l'assemblée plénière ne voit pas les choses d'un autre oeil que la formation pénale, puisqu'elle vient d'énoncer, en rafale et notamment, pour refuser le renvoi au Conseil constitutionnel :

- que la prescription n'est fondée sur aucun principe fondamental, ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;

- que les règles relatives à son point de départ et à l'incidence de la connexité satisfont au principe de prévisibilité, en ce qu'elles « sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs » ;

- qu'elles sont conformes au principe de légalité, dès lors qu'est assuré le droit à un recours effectif devant une juridiction.

A. Lienhard

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