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Recueil Dalloz 1999 p.191
La mission de l'avocat commis d'office cesse-t-elle si aucun autre avocat n'a été choisi par la personne mise en examen ou désigné par le bâtonnier ?

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim.

12-05-1999
n° 99-81.294
Sommaire :
Il résulte des art. 116, 145 et 186 c. pr. pén. que la mission de l'avocat commis d'office pour assister la personne mise en examen, lors de la première comparution et du débat contradictoire sur la détention, ne cesse que si l'intéressé choisit un autre avocat ou s'il a été procédé, par le bâtonnier, à la désignation d'un autre conseil ;

Méconnaît ces textes et ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel relevé par l'avocat commis d'office - pour assister une personne lors de son interrogatoire de première comparution et lors du débat contradictoire sur la détention provisoire - de l'ordonnance de placement en détention provisoire, énonce, d'une part, qu'à l'issue de l'intervention de l'avocat de permanence, la personne n'a pas demandé à être assistée par celui-ci conformément aux dispositions de l'art. 115 c. pr. pén., et d'autre part, que le bâtonnier n'a pas encore désigné le défenseur de cette personne alors qu'aucun autre avocat n'avait été choisi par la personne mise en examen ou désigné par le bâtonnier.

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai ch. acc. 05-02-1999 (Cassation)
Texte(s) appliqué(s) :
Code de procédure pénale - art. 116 - art. 145 - art. 186


Mots clés :
DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE * Détention provisoire * Voie de recours * Appel * Avocat d'office * Prévenu * Choix
PROCEDURE PENALE * Instruction préparatoire * Avocat * Avocat d'office * Changement * Prévenu
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