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Recueil Dalloz 2013 p.1221
Les travailleurs détenus, des agents publics ?

Serge Slama, Maître de conférences en droit public, à l'Université Evry-Val d'Essonne, membre du CREDOF, visiting scholar au Boston college law school
 
Les travailleurs détenus constituent-ils une catégorie d'agents publics sui generis ? Cette question se pose alors que le Tribunal des conflits est saisi pour déterminer l'ordre de juridiction compétent en vue de la réparation solidaire par l'Etat et un entrepreneur privé du fait de faibles rémunérations perçues par un détenu (CE 5 avr. 2013, n° 349683, M. Vincent, ADL 10 avr. 2013, obs. S. Slama). Opportunément, une telle interrogation surgit alors que sont examinées deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 717-3 du code de procédure pénale qui exclut le contrat de travail des « relations de travail des personnes incarcérées » (Soc. 20 mars 2013, n° 12-40.104 et n° 12-40.105, D. 2013. 841 ; AJDA 2013. 663 ; AJ pénal 2013. 234). Cette exclusion légale amène le secrétaire général du gouvernement, dans ses observations sur ces affaires nos 2013-320 QPC et 2013-321 QPC, à défendre la position selon laquelle, quel que soit le régime du travail en détention (service général, concession de main-d'oeuvre pénale ou convention conclue avec le service pénitentiaire de l'emploi), le détenu est toujours employé par l'administration pénitentiaire, placé à son égard dans une situation légale et réglementaire et son travail contribue à sa réinsertion (Cons. const., 19 nov. 2009, n° 2009-593 DC, Loi pénitentiaire, consid. 3, D. 2009. 2797, obs. S. Lavric, et 2010. 1514, obs. V. Bernaud ; AJDA 2009. 2199, et 2425, tribune P. Wachsmann ; RFDA 2010. 34 ; RSC 2010. 217, obs. B. de Lamy). Si l'on suit ce raisonnement, et en restant fidèle à l'arrêt Berkani (T. confl. 25 mars 1996, n° 3000, Berkani , D. 1996. 598, note Y. Saint-Jours ; AJDA 1996. 399, et 355, chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux ; AJFP 1996. 4, et 5, note P. Boutelet ; Dr. soc. 1996. 735, obs. X. Prétot ; RFDA 1996. 819, concl. P. Martin), il faudrait en conclure que « quel que soit leur emploi » tous les détenus sont des agents publics.

Il nous semble qu'en réalité le régime du travail en détention est plus complexe. Ainsi, dans l'affaire Vincent, l'intéressé était employé, sous le régime de la concession de main-d'oeuvre pénale, pour le compte d'une société privée dans les ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires d'un centre pénitentiaire. Certes, une partie de la relation de travail est bien définie par les textes, ce qui place partiellement les détenus dans une situation statutaire. Certes également, le Conseil d'Etat estime que le déclassement d'emploi et, s'il affecte les droits et libertés fondamentaux, le classement d'emploi relèvent tous deux de la compétence du juge administratif (CE, ass., 14 déc. 2007, n° 290420, Planchenault , D. 2008. 820, note M. Herzog-Evans, et 1017, obs. J.-P. Céré ; AJDA 2008. 128, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau, et 2007. 2404 ; RFDA 2008. 87, concl. M. Guyomar). Le déclassement d'emploi est d'ailleurs essentiellement décidé pour des motifs liés à l'intérêt du service, à l'ordre dans l'établissement ou disciplinaires - c'est-à-dire extérieurs à la relation avec l'employeur privé (V. sur l'ancienneté de cette thématique, J.-M. Tuffery-Andrieu, Contribution à l'étude sur le travail en prison. La relation de travail dans la maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin), de 1811 à 1870, RDT 2013. 239). En revanche, il n'est pas exclu que cette relation puisse relever du droit du travail. A bien des égards, la situation du travailleur détenu ressemble davantage à celle des établissements à « double visage ». Ainsi, les agents de la Banque de France sont tout à la fois placés dans une situation légale et réglementaire et bénéficient « des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle est chargée » (CE 22 mars 2000, n° 203854, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France , D. 2000. 139 ; AJDA 2000. 466, et 410, chron. M. Guyomar et P. Collin ; RTD com. 2000. 603, obs. G. Orsoni). La situation statutaire n'exclut donc pas nécessairement la possibilité de bénéficier « en creux » du droit du travail. Et réciproquement, même régis par le droit public, les personnels de l'administration bénéficient de la protection des principes généraux inspirés par le code du travail (CE, ass., 8 juin 1973, Dame Peynet). Il n'y a en effet pas lieu d'admettre, par exemple, le déclassement d'emploi d'une détenue enceinte.

Même si le travail en prison est dépendant des sujétions inhérentes à la détention, l'article 717-3 du code de procédure pénale est, quel que soit le juge compétent, critiquable. En excluant l'application du droit du travail, il n'a pas garanti aux détenus l'exercice des droits sociaux fondamentaux que la Constitution, et les engagements internationaux de la France, garantissent à tout travailleur (V. S. Brimo, Le droit au travail pénitentiaire : un droit sans droit... et sans travail, RDSS 2013. 251 ; et L. Isidro, Droit du travail en détention : Les détenus, des travailleurs libres ?, Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 mars 2013). L'ombre de l'arrêt Winkell (CE 7 août 1909) - par lequel le bénéfice des droits collectifs avait été nié aux agents de l'administration jusqu'à l'arrêt Dehaene (CE, ass., 7 juill. 1950) - ne doit pas planer sur les travailleurs détenus.

Mots clés :
PRISON * Détenu * Travail * Code du travail
TRAVAIL * Travail en prison * Règle applicable * Code du travail
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