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Recueil Dalloz 2008 p.356
Prolongation de la détention provisoire : convocation de l'avocat

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim.

04-12-2007
n° 07-86.794 (n° 6775 F-P+F)
Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou encore par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat.

Devant la chambre de l'instruction saisie de son appel de l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire, un prévenu a excipé de la nullité du débat contradictoire auquel il a participé sans être assisté de son avocat, ce dernier n'y ayant pas été convoqué.

Pour écarter cette exception, les juges, après avoir constaté que la convocation de l'avocat devant le juge des libertés et de la détention avait été expédiée par télécopie à l'adresse d'un tiers, avaient retenu que, s'agissant d'un débat sur la prolongation de la détention et non d'un placement en détention, la présence de l'avocat n'était pas obligatoire. Ils avaient ajouté que l'appelant, lors du débat, n'avait ni revendiqué la présence de son avocat ni sollicité le report de cette mesure. Ils en avaient déduit qu'en l'absence de grief établi ni même allégué, la nullité de l'ordonnance de prolongation n'était pas encourue.

En prononçant ainsi, alors que l'absence de convocation de l'avocat au débat contradictoire ayant empêché celui-ci d'assister le demandeur, portait nécessairement atteinte aux intérêts de celui-ci, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé.

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux ch. instr. 06-09-2007 (Cassation)
Texte(s) appliqué(s) :
Code de procédure pénale - art. 114 - art. 145-2 - art. 803-1


Mots clés :
DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE * Détention provisoire * Durée * Prolongation * Avocat * Présence * Débat contradictoire
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX * Procès équitable * Egalité des armes * Droit de la défense * Avocat * Convocation * Télécopie
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