• Imprimer
  • Téléchargement
  • Copier l'URL

Agrandir la police Réduire la police

AJ Pénal 2011 p.531
Une application du risque de renouvellement de l'infraction dans la suspension médicale de peine

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim.

02-03-2011
n° 10-81.070
Sommaire :
M. Raymond X sollicite l'octroi d'une suspension médicale de peine. Les premiers juges rejettent la demande aux motifs, d'une part, que les expertises médicales ne sont pas concordantes sur l'incompatibilité de son état de santé avec la détention et, d'autre part, que les expertises médico-psychologiques et psychiatriques sont très négatives quant à sa personnalité, l'une notant par ailleurs et surtout qu'il se retrouvait dans une situation conjugale identique à celle qui précédait le meurtre de sa première épouse, depuis son remariage en 2005, si bien que la Cour concluait qu'il existait un risque de récidive qui, eu égard à la personnalité de M. X, et à l'absence de toute analyse par lui du contexte de l'assassinat, pouvait être qualifié d'important. M. X invoque dans son pourvoi, premièrement, que si les experts se sont contredits, en réalité l'un a dit que son état était durablement incompatible avec la détention et son pronostic vital engagé, et l'autre que son pronostic vital était engagé, en sorte qu'il n'y a pas véritablement de contradiction ; deuxièmement que la Cour n'a pas caractérisé en quoi il y avait un risque grave de renouvellement de l'infraction, comme l'exige l'article 720-1-1.Note de bas de page(1)

Texte intégral :
« Attendu que, pour rejeter la demande de suspension de peine présentée par M. X, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; »

« Attendu qu'en cet état, la chambre de l'application des peines, qui a souverainement apprécié si, au vu des éléments soumis à son examen, le demandeur pouvait bénéficier de la mesure sollicitée, a justifié sa décision »

« Rejette le pourvoi. »

Texte(s) appliqué(s) :
Code de procédure pénale - art. 720-1-1


Mots clés :
PEINE * Aménagement * Suspension * Raison médicale * Risque de récidive

(1) Que les juges apprécient souverainement le contenu même des expertises médicales n'est pas surprenant. En l'espèce, les détails que donne la cour de cassation, permettent de considérer que la cour d'appel les avait bien analysés.

Aussi, cet arrêt est-il surtout intéressant en ce qu'il fournit l'occasion d'illustrer la notion de « risque grave de renouvellement de l'infraction ». Rappelons que le législateur l'avait insérée à l'article 720-1-1 du code de procédure pénale à l'occasion de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, alors même qu'il suffisait en bonne logique aux juridictions de se fonder sur les termes larges de l'article 707 de ce code, lequel renvoie plus largement à la prévention de la récidive et à aux intérêts de la société. Le législateur, pensant éviter la libération de malades encore capables de commettre des infractions, avait en réalité restreint sensiblement les cas où la suspension médicale d'un malade en réunissant bien les conditions sanitaires, pouvait être refusée à raison d'un risque : il faudrait désormais non seulement un risque grave, comme le faisait valoir le pourvoi, mais encore un risque de renouvellement de l'infraction même qui avait été commise à l'origine. Il est vrai que, avant la loi de 2005, la jurisprudence n'avait pas paru prendre la mesure des conséquences de l'application de l'article 707 - texte lui-même inséré au code de procédure pénale par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 -, qui énonçait que les juridictions de l'application des peines « n'étaient tenu(e)s par aucun texte légal de rechercher si la mesure de suspension présentait un risque pour la sécurité et l'ordre public » (Crim. 15 mars 2006). L'affaire ici examinée constitue une illustration de ce que peut constituer un tel risque. Les constats des experts sur sa personnalité étaient pour le moins inquiétants : traits paranoïaques nets, égocentrisme, mégalomanie, manipulateur, incapacité à se remettre en cause, absence de réflexion aucune sur l'assassinat de sa première femme, le tout sans aucune évolution depuis son incarcération. Surtout, la situation qu'il vivait avec sa seconde épouse, que les experts qualifiaient de « contexte passionnel-rupture », était très fortement similaire à celle qu'il avait vécue avec la première. Les experts concluaient qu'un risque de récidive existait. Assurément, le risque de renouvellement de l'infraction même qui avait été commise était présent ; restait à savoir s'il était grave. Dans son pourvoi, l'intéressé faisait valoir que si la cour d'appel avait bien retenu l'existence d'un risque de récidive, en revanche, elle n'avait pas constaté que ce risque fût grave. Cependant, la reprise des motifs de la cour d'appel ne laissait pas place au doute : celle-ci énonçait que le risque pouvait « être qualifié d'important ». Certes l'adjectif « grave » n'était pas repris, mais dès lors que celui d « 'important » l'était, la chambre criminelle pouvait raisonnablement estimer que les termes de l'article 720-1-1 alinéa 1 avaient été respectés. Relevons qu'elle fait naturellement de l'appréciation du risque et de sa gravité, une donnée de fait, que les juges du fond apprécient souverainement.

Rappelons, par ailleurs, pour conclure que la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 a inséré à l'article 720-1-1 une nouvelle cause de révocation de la suspension médicale de peine, lorsqu'un élément nouveau permettrait de considérer qu'il existerait un risque grave de renouvellement de l'infraction. Ces situations vont donc être amenées à se présenter plus souvent.

Martine Herzog-Evans

Doctrine : A. Beziz-Ayache et D. Boesel, Droit de l'exécution de la sanction pénale, Lamy Axe Droit, 2010, spéc. n° 220 s. ; M. Herzog-Evans, Droit de l'exécution des peines, Dalloz Action, 4e éd., à paraître, chap. 131 ; L. Mortet, Suspension médicale de peine, L'Harmattan, 2007 ; M. de Crouy-Chanel, E. Noël et O. Sannier, Les aménagements de peine pour raison médicale, AJ pénal 2010. 318. - Jurisprudence : Crim. 15 mars 2006, n° 05-83.329, Bull. crim. n° 80 ; D. 2006. 1187 ; AJ pénal 2006. 273, obs. M. Herzog-Evans ; RSC 2007. 350, chron. P. Poncela.

Chargement du document en cours