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AJ Pénal 2006 p.215
Principe de non-rétroactivité et régime légal de la récidive : distinction entre premier et second terme

Arrêt rendu par Cour européenne des droits de l'homme

29-03-2006
n° 67335/01
Sommaire :
La CEDH en rejetant un recours contre la France, valide la jurisprudence constante depuis la fin du XIXe siècle de la Cour de cassation qui considère qu'une loi nouvelle allongeant le délai entre les deux termes de la récidive peut s'appliquer à une seconde infraction commise postérieurement à son entrée en vigueur : ici, le délai passant de 5 à 10 ans depuis l'entrée en vigueur du code pénal de 1994 (art. 132-9) est applicable pour des faits postérieurs à 1994, même si la première condamnation datait de 1985. La CEDH précise qu'il n'y a pas eu violation de l'article 7 puisque « la peine infligée au requérant, déclaré coupable et en état de récidive dans la procédure litigieuse [trafic de stupéfiants], était applicable au moment où la seconde infraction a été commise, par application d'une "loi" accessible et prévisible » au sens de la Convention, en l'occurrence la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Demandeur : Achour
Défendeur : France
Texte(s) appliqué(s) :
Code de procédure pénale - art. 132-9
Convention européenne des droits de l'homme du 04-11-1950 - art. 7


Mots clés :
LOI PENALE * Application dans le temps * Récidive * Délai * Second terme
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