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AJ Pénal 2010 p.325
Le détenu malade : le traitement du droit européenNote de bas de page(1)

Jean-Paul Céré, Directeur du master droit de l'exécution des peines et droits de l'homme (Pau, Bordeaux IV, Dakar)
 
La reconnaissance d'un droit à la santé des détenus et l'obligation qui en découle figurent parmi les principes fondamentaux auxquels doivent se conformer les autorités pénitentiaires. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ne concède aucun tempérament et toute défaillance amène une violation de l'article 3 de la ConventionNote de bas de page(2). Évidemment, les conditions de détention en cellule ne doivent pas participer à une dégradation de l'état de santé du détenuNote de bas de page(3).

L'évolution et le vieillissement de la population pénitentiaire ont amené la Cour européenne des droits de l'homme à préciser sa jurisprudence sur la question du droit à la santé des détenus, dans un contexte d'élévation du niveau de protection de la Convention. Rompant avec une jurisprudence stricte qui considérait que l'article 3 pouvait concerner les détenus malades mais qui admettait très parcimonieusement les cas de violation, la Cour, a sanctionné, à plusieurs reprises, la France.

Il est bien acquis que la Cour européenne des droits de l'homme inscrit sa jurisprudence dans une démarche protectrice évolutive sur le terrain de l'article 3. Celle-ci la conduit à renforcer les droits des détenus. Le principe selon lequel l'interprétation de l'article 3 s'effectue « à la lumière des conditions d'aujourd'hui » permet d'exiger de la part des états « des modalités d'exécution des mesures prises qui ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention »Note de bas de page(4). Ce principe s'applique à tous les détenus et, par ricochet, aux détenus malades. Il induit que les conditions de détention ne doivent pas aggraver la souffrance inhérente à la peine. La santé de la personne privée de liberté fait assurément partie des facteurs à prendre en considération dans les modalités de l'exécution de la peine privative de liberté, notamment en ce qui concerne la durée du maintien en détention. Cette considération n'est autre que la mise en application, pour les détenus malades, de la jurisprudence incontournable selon laquelle « le niveau d'exigence croissant en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques »Note de bas de page(5). Pour autant, la jurisprudence de la Cour ne saurait être interprétée comme annonçant une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santéNote de bas de page(6).

Cette conception de l'exécution de la peine privative de liberté n'est pas étrangère aux règles pénitentiaires européennes. Elles s'accordent en effet avec la jurisprudence de la cour. Elles indiquent que les autorités pénitentiaires doivent protéger la santé de tous les détenus dont elles ont la garde (règle 39). À cette fin, les règles pénitentiaires européennes déterminent les lignes directrices de l'organisation des soins de santé en prison et des conditions d'intervention du personnel médical et soignant (règles 40 s.).

L'appréciation évolutive de la Cour européenne sur le terrain de l'article 3 a permis de produire un socle de protection du détenu malade. Mais, il n'est pas exclusif. Au nom de la protection de la santé des détenus d'autres articles de la convention sont invocables. Notons que cette aspiration du droit européen se devine dans les dernières réformes pénitentiairesNote de bas de page(7). La protection du détenu malade par le droit européen passe par le respect de plusieurs conditions. Elle trouve de nombreuses traductions dans les faits.

Les conditions de la protection du détenu malade
Le principe selon lequel la détention d'une personne malade est susceptible d'entraîner l'application de l'article 3 est ancré depuis longtemps dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'hommeNote de bas de page(8). La situation des détenus est appréciée conformément aux critères généraux développés pour la mise en oeuvre de l'article 3. Dès lors, pour tomber sous le coup de l'article 3, le mauvais traitement infligé doit revêtir un degré de gravité minimum et l'attitude du requérant est prise en compte pour déterminer l'issue de la requête. Il existe donc une obligation, pour l'administration pénitentiaire, d'assurer un service de soins qui doit concerner sans exception l'ensemble de la population carcérale et dans des conditions similaires à la prise en charge en milieu libreNote de bas de page(9). Il ne convient pas par ailleurs d'opérer de distinction selon l'origine de l'affection. Les détenus peuvent tirer bénéfice de l'article 3 en cas de maladie avérée ou de pathologies lourdes. Ainsi, un détenu quasiment aveugleNote de bas de page(10) ou un détenu souffrant de complications liées à une obésité de caractère héréditaireNote de bas de page(11) sont tous deux protégés par les dispositions de cet article.

Bien que pleinement affirmé, le principe de la protection du droit à la santé des détenus n'a connu qu'une réception mitigée, jusqu'au début des années 2000. En dépit de sa reconnaissance, fort peu d'arrêts de la Cour européenne retenaient une violation de l'article 3.

Un suivi médical doit être proposé à tout détenu mais le respect de cette seule exigence est en réalité insuffisant pour affranchir les autorités pénitentiaires d'un constat d'inconventionalité. Précisément, la Cour européenne traduit ce principe de protection du droit à la santé en faisant peser plusieurs obligations spécifiques sur les autorités pénitentiaires. Elles sont la traduction, pour les détenus malades, de l'obligation plus générale de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté. Pour la jurisprudence, « la détention d'une personne très malade n'est pas assimilable à un traitement inhumain et dégradant si cette personne est soignée en prison et si les autorités s'engagent à l'hospitaliser en cas de besoin »Note de bas de page(12). Il importe finalement, eu égard aux contraintes de l'emprisonnement, que la santé du prisonnier soit protégée de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicauxNote de bas de page(13). En cela, la jurisprudence de la cour se rapproche des recommandations européennes. Celles-ci prévoient que « les détenus malades nécessitant des soins médicaux particuliers doivent être transférés vers des établissements spécialisés ou vers des hôpitaux civils, lorsque ces soins ne sont pas dispensés en prison » et que « lorsqu'une prison dispose de son propre hôpital, celui-ci doit être doté d'un personnel et d'un équipement en mesure d'assurer les soins et les traitements appropriés aux détenus qui lui sont transférés » (règles 46 et 46.2).

Au-delà de ces contraintes classiques dans la jurisprudence, les autorités sont tenues de se soumettre à d'autres obligations, exposées dans un second temps dans l'arrêt Mouisel c/ France. Le double devoir tenant à apporter les soins appropriés à l'état de santé des détenus et à s'engager à l'hospitaliser en cas de besoin est complété par l'obligation de prendre, au regard de la maladie du sujet, « des mesures particulières ». Et la cour précise qu'il peut s'agir bien évidemment d'une hospitalisation, « mais aussi de tout autre placement dans un lieu où le condamné malade aurait été suivi et sous surveillance, en particulier la nuit » (§ 45). Cette obligation réaliste tient compte du fait que tous les détenus malades n'ont pas nécessairement à être envoyés dans un hôpital alors même qu'ils peuvent nécessiter un suivi médical et une surveillance qu'il est impossible d'apporter en prison, surtout la nuit. Elle doit dès lors se traduire pour l'État par la prévision de solutions alternatives à l'hospitalisation pour les détenus malades (par ex. suspension de peine pour les détenus très âgés et/ou malades même si le pronostic vital n'est pas forcément engagé, placement sous surveillance électronique, placement en résidence ou en établissement médical surveillé...). Il ressort, par ailleurs, de cet arrêt que le détenu doit bénéficier d'un droit de recours lui permettant de contester la pertinence d'un maintien en détention à l'aune de son état de santé. Les « procédures judiciaires peuvent être susceptibles de constituer des garanties pour assurer la protection de la santé et du bien être des prisonniers que les États doivent concilier avec les exigences légitimes de la peine privative de liberté »Note de bas de page(14). Cette faculté de recours apparaît comme une solution permettant d'assurer le respect du droit des détenus malades à des conditions de détention conformes à la dignité humaineNote de bas de page(15). Ainsi vu, la Cour impose un traitement approprié du détenu malade. Reste à savoir si cette protection reçoit une traduction concrète.

La traduction de la protection du détenu malade
Le bénéfice de soins en détention assorti d'une hospitalisation selon les besoins limite très sérieusement les perspectives de succès d'un recours devant la cour. Ainsi, le détenu qui dispose d'un suivi médical régulier et adapté au sein même de l'établissement pénitentiaire (consultations de médecins, présence d'infirmières deux fois par jour, surveillance biologique et électrocardiographique hebdomadaires) et qui avait été conduit, à plusieurs reprises en milieu hospitalier ne peut se prévaloir d'une situation atteignant « un niveau suffisant de gravité pour rentrer dans le champ d'application de l'article 3 de la Convention »Note de bas de page(16). Ce constat prévaut en matière de respect des obligations générales de soins. Il joue encore en présence de besoins plus spécifiques, même si l'analyse de la jurisprudence souligne le renforcement progressif de la protection des détenus. Plusieurs décisions de violation de l'article 3 pour des détenus malades ont été prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme. Elles rendent compte du niveau des contraintes pesant sur les autorités pénitentiaires, aussi bien en matière de respect des obligations générales de soins, que des conditions d'exécution du devoir d'hospitalisation. Il faut remarquer, de surcroît, l'attraction notable d'autres articles de la convention.

Les contours de l'obligation d'apporter des soins en détention

L'obligation de soins en détention est générale, c'est-à-dire qu'elle s'applique sans distinction à tous les détenus. Ceci implique que le détenu puisse obtenir les résultats des examens médicaux qui lui sont prescritsNote de bas de page(17) et qu'il dispose d'un droit à la confidentialité de sa correspondance avec un médecin spécialiste extérieur à l'établissement pénitentiaireNote de bas de page(18) L'absence de traitement médical par un médecin extérieur à la prison pour un détenu souffrant d'insuffisance veineuse et de troubles psychiques et alors qu'il était enfermé dans un dortoir avec d'autres prisonniers constitue un traitement inhumain et dégradantNote de bas de page(19). La considération tenant à la dangerosité de l'individu ne pourrait justifier une absence de prise en charge médicale ni, selon les circonstances, excuser un retard. Ainsi, le seuil de gravité de l'article 3 est franchi pour un détenu dangereux qui avait dû patienter six jours pour se faire examiner par un médecin alors qu'il avait eu une côte fracturée au cours de son interpellationNote de bas de page(20).

Conformément une fois encore à sa jurisprudence générale, la violation de l'article 3 ne peut être retenue que si le mauvais traitement infligé atteint un degré de gravité minimum et sous réserve de l'attitude du requérant. Dans l'hypothèse où le détenu refuse de se faire soigner ou s'il participe à la dégradation de son état de santé, il ne saurait y avoir de violation de l'articleNote de bas de page(21). Ce constat doit toutefois être tempéré si le refus de soins décidé par le détenu est initié par l'attitude des autorités pénitentiaires ou policièresNote de bas de page(22).

Sur le terrain de l'article 8, un arrêt novateur de la Cour européenne ne peut être passé sous silence. Il représente un raffermissement sensible du droit à la santé des détenus, en anticipant même tout signe de dégradation de celle-ci ! Dans un arrêt qui fera date mais qui mérite assurément d'être mieux balisé, la Cour européenne confère au détenu un droit à bénéficier d'un espace de vie sain. L'invocation de ce droit supplétif à la protection générée par l'article 3 accroît le champ d'attraction de la protection européenne, en jouant lorsque le seuil de gravité de ce dernier article n'est pas franchi. La cour retient en effet dans l'affaire en cause une violation de l'article 8, en raison de la présence d'une décharge d'ordures située à 20 mètres de l'établissement pénitentiaire, sans que le détenu n'ait eu à établir une dégradation de son état de santéNote de bas de page(23).

Les contours de l'obligation d'hospitalisation du détenu malade

L'hospitalisation du détenu malade ne permet pas à elle seule de dédouaner l'administration de toutes ses obligations au regard de l'article 3. Les conditions du transfèrement du détenu, le déroulement du séjour en milieu hospitalier ou le respect du protocole de soin revêtent une influence capitale. À cet égard, le port de menottes ou d'entraves doit être particulièrement justifié pour pouvoir éviter un constat de violation. Ceci est une fois encore conforme à une approche classique de la Cour européenne qui opère une analyse globale de la situation dénoncée. L'application de l'article 3 dépend toujours « de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime »Note de bas de page(24). Deux décisions importantes, rendues contre la France, méritent d'être signalées.

Dans la première affaireNote de bas de page(25), il s'agissait d'un détenu âgé de soixante-quinze ans qui devait être hospitalisé pour une opération de ganglions à la gorge. La veille de l'opération, il avait été conduit à l'hôpital en portant des menottes. Dans l'hôpital deux policiers étaient chargés d'assurer sa garde et sa surveillance. Le port des menottes fut maintenu dans la journée et, pour la nuit, remplacé par une entrave constituée d'une chaîne reliant une des chevilles du requérant au lit. Compte tenu des conditions d'hospitalisation, le détenu refusa de se faire opérer. Pour la Cour européenne, le port d'entrave auquel avait été soumis le détenu devait s'analyser en un traitement inhumain violant l'article 3. Conformément à sa jurisprudence, une mesure d'entrave doit être adaptée et proportionnée aux impératifs de sécurité. Or, compte tenu justement « de l'âge du requérant, de son état de santé, de l'absence d'antécédents faisant sérieusement craindre un risque pour la sécurité, des exigences écrites [du directeur de la prison] et du fait que l'hospitalisation intervenait la veille d'une opération chirurgicale », l'entrave infligée au requérant a été considérée comme disproportionnée, « d'autant que deux policiers avaient été spécialement placés en faction devant la chambre du requérant » (§ 56).

Dans la seconde affaireNote de bas de page(26), le requérant présentait une leucémie qui engageait son pronostic vital. Il faisait l'objet d'une prise en charge anti-cancéreuse sous forme d'une chimiothérapie réalisée en hospitalisation de jour dans un établissement civil. Le détenu était menotté lors des transferts à l'hôpital et vraisemblablement au cours du traitement. En juin 2000, à la suite d'un incident avec le chef d'escorte, le détenu refusa de poursuivre le traitement. Le mois suivant, il fut transféré dans un établissement pénitentiaire proche d'un centre hospitalier universitaire et le traitement avait pu reprendre. C'est pourtant ici, un constat de violation qui est retenu. Il est vrai que le requérant se plaignait aussi de ses conditions d'extractions médicales (transport en fourgon cellulaire à plusieurs reprises, port des menottes, entraves lors des séances de chimiothérapie, soins en présence des forces de l'ordre). Sur ce point, la Cour rappelle que le port de menottes lors d'extraction ne saurait en soi porter atteinte à l'article 3 « lorsqu'il est lié à une détention légale et n'entraîne pas l'usage de la force, ni l'exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire ». À cet égard, il importe de considérer notamment le risque de fuite ou de blessure ou dommage. Compte tenu de l'état de santé du détenu, de sa faiblesse et des soins lourds auquel il se trouvait soumis, la Cour considère le port des menottes comme « disproportionné au regard des nécessités de la sécurité » (§ 47).

Notons que le port d'entraves, pour les détenus hospitalisés, est unanimement prohibé par le droit européen. La cour se réfère, d'ailleurs, dans cet arrêt aux conclusions du comité de prévention contre la torture qui recommande « d'interdire la pratique consistant à entraver à leur lit d'hôpital des patients détenus pour des raisons de sécurité »Note de bas de page(27).

Les situations de santé spécifiques

La protection du handicap. Il est acquis que le maintien en détention d'une personne handicapée doit être compatible avec son handicap, indépendamment de l'existence d'une intention d'humilier ou de rabaisser la personne concernée. Le fait ainsi de détenir ne fut-ce que quatre semaines une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et quitter notamment sa cellule par ses propres moyens constitue un traitement dégradant au sens de l'article 3Note de bas de page(28). Il est donc essentiel d'assurer une prise en charge appropriée des détenus handicapés. À défaut, c'est la sortie de prison qu'il faut envisagerNote de bas de page(29).

La cohabitation en cellule entre détenus fumeur et non-fumeur. Le maintien d'un détenu non-fumeur dans une cellule occupée par des codétenus fumeurs peut aussi se traduire par une violation de l'article 3. Les effets nocifs du tabagisme passif ne sont plus à démontrer. La protection du droit à la santé des détenus, au même titre que tous les citoyens, commande de ne pas les exposer de façon prolongée à la fumée de cigarette, dans un espace de vie confiné ; a fortiori si le détenu est déjà souffrant. Pour la Cour européenne des droits de l'homme, il ne subsiste pas de doute que le refus d'accéder à la demande de transfert dans une cellule pour non fumeurs d'une personne souffrant d'asthme constitue une violation de l'article 3Note de bas de page(30).

L'alimentation forcée. Des raisons thérapeutiques pourraient justifier l'alimentation de force d'un détenu. Mais, même dans cette hypothèse, au-delà du dépassement d'un certain seuil général de gravité, la violation de l'article 3 est encourue. L'alimentation forcée d'un détenu gréviste de la faim est donc susceptible de constituer un mauvais traitement, qualifiable de torture lorsqu'elle est effectuée sans justification médicale et qu'elle est assortie de moyens de contrainte tels que, par exemple, des menottes, un écarteur buccal et un tube en caoutchouc spécial inséré dans l'oesophageNote de bas de page(31).

Les détenus atteints de troubles psychiatriques. La détention de personnes souffrant de troubles mentaux est également susceptible de poser des difficultés sous l'angle de l'article 3, notamment une incarcération dans un établissement pénitentiaire non prévu pour accueillir de telles personnesNote de bas de page(32). Pour ce public, il convient, plus particulièrement, de « tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d'un traitement donné sur leur personne »Note de bas de page(33). C'est pourquoi, les autorités pénitentiaires doivent veiller à un usage proportionné des sanctions disciplinaires pour ces personnes en souffrance, principalement pour la mise à exécution d'une mesure d'isolement disciplinaire. La cour a estimé en ce sens qu'une punition de cellule de quarante-cinq jours est incompatible avec le niveau de traitement infligé à l'égard d'un malade mental et que cette sanction constitue un traitement et une peine inhumains et dégradantsNote de bas de page(34).

La détention de personnes souffrant de troubles mentaux relève, de surcroît, de l'application de l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit à la vie. La cour a été saisie, à plusieurs reprises, de recours portant sur le suicide de détenus. On sait que les obligations pesant sur les autorités publiques se traduisent notamment par la nécessité de prendre des mesures préventives pour prévenir la matérialisation d'un risque certain et immédiat pour la vie. Le droit à la vie est un droit absolu, qui ne supporte aucune restriction. Il en résulte une jurisprudence très protectrice. L'enjeu fondamental repose toutefois en prison sur le degré de connaissance des risques réels de suicide et sur l'adéquation des réponses produites. La démonstration par l'administration pénitentiaire d'un suivi médical ne peut permettre d'échapper en toute situation à une violation de l'article 2. Deux décisions significatives intéressent la France. L'arrêt RivièreNote de bas de page(35) concerne un détenu qui rencontrait un psychiatre tous les mois et une infirmière chaque semaine. Son suicide devait pourtant entraîner une condamnation de la France. Trois expertises relevaient clairement que la « pathologie psychiatrique était apparue en détention et que le requérant était désormais un malade mental chronique, qui, sans la lourdeur de ses antécédents, relèverait évidemment plus d'une prise en charge psychiatrique que d'un maintien en milieu pénitentiaire ». Les experts soulignaient encore les risques inquiétants de suicide du requérant (§ 66). L'arrêt Renolde a permis de rappeler que la vulnérabilité des malades mentaux appelle une protection particulière. Il s'agissait d'un détenu qui s'était suicidé après une première tentative. Ce constat est renforcé lorsque le détenu souffrant de troubles graves est placé, comme dans cette affaire, en isolement ou cellule disciplinaire pour une longue durée, ce qui ne peut manquer d'avoir des répercussions sur son état psychique. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour a conclu que les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie de cette personne détenue et à une violation de l'article 2 de la Convention.

La protection du droit à la vie des détenus, ne doit absolument pas être perçue, comme une obligation de résultat. Elle ne doit pas être interprétée comme de nature à « imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif »Note de bas de page(36). Un suicide réussi ne peut occasionner seul un constat conventionnel de responsabilité de l'administration pénitentiaire ; la cour s'attache fort heureusement aux mesures prises par les autoritésNote de bas de page(37).

La protection des détenus malades par le droit européen est devenue incontournable. Le relais appuyé de la jurisprudence de la Cour européenne augure de l'efficience de la mise en oeuvre du principe de l'obligation de soins, ne serait-ce qu'en imposant une juste prise en charge de l'état de santé du requérant. Les autorités pénitentiaires ne peuvent plus aujourd'hui se dédouaner de leurs responsabilités au regard de l'article 3 de la Convention en invoquant leur attitude positive. Le résultat est en correspondance avec les règles pénitentiaires européennes et les normes du comité de prévention contre la torture. Le traitement européen des détenus malades révèle donc une symbiose assez exemplaire, bénéfique à la réception dans les pratiques des principes protecteurs garantis.

Mots clés :
PRISON * Conditions de détention * Conseil de l'Europe * Santé en prison

(1) L'AJ Pénal, dans son numéro 7-8/2010, a consacré un dossier au Détenu malade. Il est constitué, outre la présente contribution, des articles suivants :

L'accès aux soins dans les établissements pénitentiaires - Le rôle du Contrôle général des lieux de privation de liberté par Betty Brahmy, p. 314 ;

Les aménagements de peine pour raison médicale - Approche médico-judiciaire pour une meilleure mise en oeuvre par Myriam de Crouy-Chanel, Etienne Noël & Olivier Sannier, p. 318 ;

Le droit des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) : la création progressive de zones pénitentiaires dans les hôpitaux psychiatriques par Eric Péchillon, p. 322.


(2) Le Comité de prévention contre la torture est à l'unisson en considérant également qu'« un niveau de soins médicaux insuffisant peut conduire rapidement à des situations qui s'apparentent à des traitements inhumains ou dégradants », Les normes du CPT, CPT/Inf/E (2002) 1 Rev. 2009, p. 29.


(3) Il est largement acquis aujourd'hui que le surpeuplement en cellule, qui s'accompagne en règle générale de mauvaises conditions d'hygiène, peut constituer a minima un traitement dégradant. Par ex. CEDH 15 juill. 2002, Kalachnikov c/ Russie, Rec. CEDH 2002, VI ; CEDH 13 sept. 2005, Ostrovar c/ Moldavie, AJ pénal 2005. 421, obs. J.-P. Céré ; CEDH 13 juill. 2006, Popov c/ Russie, n° 26853/04 ; CEDH 22 oct. 2009, Sikorski c/ Pologne, n° 17599/05.


(4) V. not. CEDH 28 juill. 1999, Selmouni c/ France, req. n° 25803/94, § 40, JCP 1999. II. 10193, note F. Sudre ; RTD civ. 1999. 911, obs. J.-P. Marguénaud ; RTDH 2000, n° 41, p. 123, obs. P. Lambert ; RSC 1999. 891, obs. F. Massias ; D. 2000. Somm. 31, obs. Y. Mayaud et 179, obs. J.-F. Renucci ; Jour. Dr. Int. 2000, p. 118, obs. J. Benzimra-Hazan ; CEDH 30 juill. 1998, Aerts c/ Belgique, Rec. 1998-V, p. 1966, § 64 s.


(5) CEDH Selmouni c/ France, préc. § 101


(6) Par ex. CEDH 14 déc. 2004, Gelfmann c/ France, AJ pénal 2005. 33, obs. M. Herzog-Evans.


(7) V. J.-P. Céré, Virage ou mirage pénitentiaire ? À propos de la loi du 24 novembre 2009, JCP G 2009, n° 50, p. 47 ; M. Danti-Juan, Analyse critique du contenu de la loi dite « pénitentiaire », Rev. pénit. 2010, p. 79 ; M. Herzog-Evans, La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Changement de paradigme pénologique et de toute puissance administrative, D. 2010. 31 ; L. Leturmy, Pour quelques idées plus précises sur la genèse de la loi pénitentiaire du 24 nov. 2009, Rev. pénit. 2010, p. 67 ; P. Poncela, Droits des détenus et mesures de détention, Gaz. Pal. 28 janv. 2010, n° 28, p. 20 ; E. Péchillon, Regard d'un administrativiste sur la loi pénitentiaire, AJ pénal 2009. 473 ; F. Saint-Pierre et S. Cormier, L'avocat face à la nouvelle loi pénitentiaire, Rev. pénit. 2010, p. 103 ; J.-O. Viout, Vue d'ensemble sur la loi pénitentiaire, Gaz. Pal. 28 janv. 2010, n° 28, p. 15 ; P. Lamothe, Loi pénitentiaire et santé des détenus, Gaz. Pal. 28 janv. 2010, n° 28, p. 23.


(8) Par ex. Comm. EDH, décis. 6 mai 1978, Kotälla c/ Pays-Bas, D.R., p. 14 ; rapp. 8 décis. 1982, Chartier c/ Italie, D.R. 33, p. 41 ; décis. 9 mai 1983, De Varga-Hirsch c/ France, D.R. 33, p. 158 ; décis. 9 mars 1988, B. c/ République Fédérale d'Allemagne, D.R. 55, p. 271.


(9) Pour le CPT, « le service de santé pénitentiaire doit être en mesure d'assurer les traitements médicaux et les soins infirmiers, ainsi que les régimes alimentaires, la physiothérapie, la rééducation et toute autre prise en charge spéciale qui s'impose, dans des conditions comparables à celles dont bénéficie la population en milieu libre », Les normes du CPT, CPT/Inf/E (2002) 1 Rev. 2009, p. 31.


(10) Comm. EDH, décis. 5 oct. 1974, req. n° 6181/73, Rec. 46, p. 188.


(11) Comm. EDH, Chartier c/ Italie, préc.


(12) Par ex. Comm. EDH, 28 janv. 1994, Hurtado c/ Suisse, Série A, n° 280-A, § 79-80.


(13) CEDH 30 juill. 1998, Aerts c/ Belgique, recueil 1998-V, § 64 et s. ; CEDH 26 oct. 2000, Kudla c/ Pologne, préc. § 94.


(14) CEDH 14 nov. 2002, Mouisel c/ France, § 44 ; RTDH 2003. 999, note J.-P. Céré.


(15) CEDH Mouisel c/ France, préc.,


(16) CEDH 7 juin 2001, Papon c/ France, D. 2001. 2335, note J.-P. Céré ; V. aussi CEDH 15 janv. 2004, Matencio c/ France, n° 58749/00 (détenu présentant des séquelles neurologiques et une hémiplégie faisant suite à un accident vasculaire cérébral qui était soigné et avait fait l'objet d'une proposition de transfert vers un hôpital pénitentiaire) ; CEDH 14 déc. 2004, Gelfmann c/ France, AJ pénal 2005. 33, obs. M. Herzog-Evans (détenu atteint du SIDA qui avait interrompu son traitement et les experts étaient partagés sur la question de la compatibilité de son état avec la détention).


(17) Pour une violation de l'article 8, CEDH 20 janv. 2009, Ramishvili et Kohkreidze c/ Géorgie, n° 1704/06.


(18) Pour une violation de l'article 8 en raison du contrôle de cette correspondance par le médecin rattaché à l'établissement pénitentiaire, CEDH 2 juin 2009, Szuluk c/ Royaume-Uni, n° 36936.


(19) CEDH 29 avr. 2008, Petrea c. Roumanie, n° 4792/03.


(20) CEDH 28 janv. 1994, Bonnechaux c/ Suisse, série A, n° 280-A.


(21) Comm. EDH, 13 juill. 1970, X c/ RFA, Rec. vol. 36, p. 61.


(22) Par ex. CEDH 14 nov. 2002, Mouisel c/ France, JCP 2001. I. 109, obs. F. Sudre ; D. 2003. 524, obs. J.-F. Renucci ; RSC 2003. 144, obs. F. Massias ; Dr. pénal 2003, comm. 52, obs. A. Maron et M. Haas ; RTDH 2003. 999, note J.-P. Céré.


(23) CEDH 7 avr. 2009, n° 6586/03, Brandûse c/ Roumanie. V. en ce sens, RSC 2009. 661, obs. D. Roets.


(24) CEDH 26 oct. 2000, Kudla c/ Pologne, n° 30210/96, § 91 et CEDH 19 avr. 2001, Peers c/ Grèce, n° 28524/95, § 67.


(25) CEDH 27 nov. 2003, Hénaf c/ France, JCP 2004. II. 10093, note Di Raimondo ; D. 2004. 1196, note D. Roets ; AJ pénal 2004. 78, obs. J.-P. Céré.


(26) CEDH Mouisel c/ France, préc.


(27) CEDH Hénaf c/ France, préc. § 57. Pour ce qui concerne les femmes détenues, le droit leur est reconnu à ce que tout accouchement ou tout examen gynécologique se déroulent sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire (loi n° 2009-1436, art. 52). On ne peut que regretter que l'interdiction des entraves n'est pas été formulée pour tous les détenus hospitalisés.


(28) CEDH 24 oct. 2006, Vincent c/ France, AJ pénal 2006. 500, note J.-P. Céré ; RSC 2007. 362, obs. P. Poncela ; V. déjà CEDH 10 juill. 2001, Price c/ Royaume-Uni, § 30 ; JCP 2002. I. 105, obs. F. Sudre (maintien en détention d'une personne tétraplégique dans des conditions inadaptées à son état de santé) ; CEDH 2 déc. 2004, Farbtuhs c/ Letonnie, n° 4672/02 (détenu âgé de 84 ans et paraplégique, incarcéré pendant plus d'un an alors qu'il était incapable d'accomplir seul la plupart des actes élémentaires de la vie quotidienne).


(29) CEDH 10 juin 2008, Scoppola c/ Italie, n° 50550/06.


(30) CEDH 13 sept. 2005, Ostrovar c/ Moldavie, AJ pénal 2005. 421, obs. J.-P. Céré. Comp. CE, réf., 8 sept. 2005, AJ pénal 2005. 377, obs. M. Herzog-Evans. Dans cette décision le conseil d'État considère que le droit à la santé n'est pas au nombre des libertés fondamentales auxquelles s'applique l'article L. 521-2 du code de justice administrative.


(31) CEDH 5 avr. 2005, n° 54825/00, Nevmerjitski c/ Ukraine, Rec. CEDH 2005-II. V. aussi pour une affaire comparable dans un cadre hospitalier, CEDH 11 juill. 2006, Jalloh c/ Allemagne, JCP 2007. I. 106, chron. F. Sudre.


(32) CEDH Aerts c/ Belgique, préc. ; CEDH 3 avr. 2001, Keenan c/ Royaume-Uni, D. 2002. 118, obs. J.-P. Céré.


(33) CEDH Aerts c/ Belgique, préc. § 66 ; Keenan c/ Royaume-Uni, préc. § 111 ; CEDH 20 janv. 2009, Musial c/ Pologne, n° 28300/06.


(34) CEDH 24 oct. 2006, Renolde c/ France, AJ pénal 2006. 500, note J.-P. Céré. V. L. De Graëve, Le droit à la vie et l'administration pénitentiaire, RFDA 2009. 947.


(35) CEDH 11 juill. 2006, Rivière c/ France, RDTH 2007. 261, note J.-P. Céré ; V. aussi CEDH 18 décembre 2007, Dybeku c/ Albanie, req. n° 41153/06.


(36) CEDH Renolde c/ France, préc. § 82 ; V. aussi CEDH 21 oct. 2008, Kilavuz c/ Turquie, n° 8327/03.


(37) Par exemple, pour un détenu atteint d'une psychose légère qui avait été conduit dans un hôpital psychiatrique à chaque tentative de suicide et, bien que placé en cellule disciplinaire, faisait l'objet de ronde de surveillance toutes les quinze minutes, CEDH Kennan c/ Royaume-Uni, préc.

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