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AJDA 2017 p.2380
Consensus à l'Assemblée sur la prévention des inondations

Marie-Christine de Montecler
 
L'Assemblée nationale a adopté, le 30 novembre, à l'unanimité, la proposition de loi du groupe Modem relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Objet de débats enflammés depuis la préparation de la loi MAPTAM, qui a organisé son transfert obligatoire aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est donc devenue l'occasion d'un rare moment de consensus au Palais Bourbon.

Le texte a pour objet, tout d'abord, de permettre aux départements et aux régions qui exercent actuellement une ou plusieurs des quatre missions qui constituent la compétence GEMAPI - aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin ; entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides - de poursuivre leur action au-delà du 1er janvier 2020. Ils devront cependant, pour ce faire, signer des conventions avec les EPCI. Répondant aux inquiétudes de ces derniers, la proposition de loi limite, par ailleurs, pendant une période transitoire, leur responsabilité du fait des digues dont ils vont devenir gestionnaires le 1er janvier prochain.

Pour faciliter la gestion de la GEMAPI, la proposition de loi prévoit que la compétence sera « sécable », c'est-à-dire que les missions pourront être exercées ou déléguées séparément. Les EPCI qui n'exercent pas encore la compétence pourraient, avant le 1er janvier prochain, décider de la transférer, en tout ou partie, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte. Est également prévue pour ces missions spécifiques une dérogation à l'interdiction pour un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre établissement de même statut juridique. L'accord s'est aisément fait sur ce texte, assez technique, auquel l'Assemblée des communautés de France avait apporté son soutien. Sur l'un des points difficiles, les conséquences du transfert de la GEMAPI pour la gestion des fleuves, des zones côtières et de montagne et des digues domaniales, les députés sont convenus de demander au gouvernement un rapport d'évaluation dans les six mois. Inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 19 décembre, la proposition de loi pourrait être adoptée définitivement avant la fin de l'année.

Un texte sur l'eau et l'assainissement début 2018
Son examen a, par ailleurs, été l'occasion de nouvelles passes d'armes sur le transfert aux intercommunalités de l'eau et de l'assainissement. On se souvient que l'Assemblée nationale avait renvoyé en commission une proposition de loi sur ce sujet très sensible (AJDA 2017. 1981). Mais, lors du congrès des maires, le Président de la République et le Premier ministre ont exprimé une volonté d'ouverture sur le sujet. Edouard Philippe a même évoqué une solution précise : la possibilité d'un veto des communes, sur le modèle du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (AJDA 2017. 2282). Toute une série d'amendements ont été présentés sur cette question, allant de l'abandon pur et simple du transfert à la solution du Premier ministre. La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, en promettant pour début 2018 un projet de loi visant à assouplir la règle du transfert, a obtenu qu'ils soient écartés. Ce nouveau recul a provoqué la colère de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Dans un communiqué du 5 décembre, son président, Vanik Berberian, invite les parlementaires « à s'émanciper des injonctions technocratiques de l'Etat et à entendre les élus locaux qui très majoritairement refusent le caractère obligatoire du transfert ». Pour l'AMRF, qui a lancé une pétition et demandé audience au Président de la République, les propositions de mise en place d'une « minorité de blocage » « sont notoirement insuffisantes et ne protègent en rien des dérives que connaît parfois le fonctionnement intercommunal ».

Mots clés :
COLLECTIVITE TERRITORIALE * Organisation territoriale de la France * Répartition des compétences entre les collectivités publiques * Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
ENVIRONNEMENT * Risque * Risque naturel * Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
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