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Résumé : Délivrance d'une copie du jugement rendu sur expertise 630 L'article 284-1 du code de procédure civile prévoit que « si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier ». Cette délivrance
Plan : Mesures d'instruction confiées à un technicien / Chapitre 4 - Expertise / Section 4 - Jugement après expertise / Art. 4 - Délivrance d'une copie du jugement rendu sur expertise
Résumé : Demande de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé requérant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision de validation ou d'homologation du PSE entraîne, par voie de
Résumé : Protection des fonctionnaires moralement harcelés 91 La montée en puissance normative des notions de discrimination et de harcèlement a eu pour effet de renforcer la protection des fonctionnaires et agents publics contre des agissements qui portent
Plan : Fonction publique : contentieux du déroulement de carrière / Titre 1 - Contentieux lié à la position d'activité et à l'avancement / Chapitre 1 - Contentieux lié à la position d'activité / Section 3 - Contentieux du harcèlement dans la fonction publique / Art. 1 - Symptômes du harcèlement moral dans le contentieux administratif / § 3 - Protection des fonctionnaires moralement harcelés
résumé : Section 0 – Orienteur Section 0 Orienteur 225.01 Textes applicables. C. com., art. L. 123-11, L. 145-5, L. 145-15. C. civ., art. 625 s., 1714, 1737, 1875 s. C. pr. civ., art. 641 et 642. COJ, art. R. 321-2, al. 1 et 2. CCH, art. L.
Plan : Livre 2 – Bail : choix du régime applicable et conclusion / Titre 22 – L'exclusion du statut : les conventions de courte et de longue durée et les autres locations commerciales / Chapitre 225 – Concession immobilière / Orienteur
Résumé : Cinq ans après un premier opus, 12 acteurs d'accompagnement d'intérêt général (1) se sont mobilisés pour actualiser l'état des lieux de l'accompagnement du secteur associatif. Force est de constater que du chemin a été parcouru en la matière depuis
Résumé : Les dispositions de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1972, maintenues en vigueur par celles de l'article 34, dernier alinéa, de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et qui prévoient l'organisation, dans les
Résumé : Irrévocabilité de l'ordre de paiement Fondement de l'irrévocabilité 100 Irrévocabilité de l'ordre de paiement Le titulaire de la carte ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'il a donné à l'aide de ce moyen de paiement. Cette irrévocabilité suppose
Plan : Carte de paiement / Section 4 - Réalisation du paiement par carte / Art. 2 - Irrévocabilité de l'ordre de paiement / § 1 - Fondement de l'irrévocabilité
Résumé : Cour de cassation, 3e civ. 27-04-2017 16-11.307 Indemnité d'éviction : prise en compte de la TVA Il a toujours été considéré qu'une perte de fonds de commerce sans possibilité de transfert est calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires
Résumé : La cour d'appel qui déclare la locataire commerçante irrecevable en son exception de nullité, au motif que le moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge, méconnait la circonstance que ce moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge
Résumé : Bonne foi 52 Sens de la bonne foi dans la possession La bonne foi, qui consiste en la croyance de l'acquéreur, au moment de l'acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire (V. dans ce sens, Civ. 3 e , 15 juin 2005, n o 03-17.478 , Bull.
Plan : Possession / Art. 2 - Efficacité de la possession / § 2 - Bonne foi
Résumé : Efficacité de la possession 31 Le corpus et l' animus conditionnent l'existence de la possession, mais ne suffisent pas à lui donner efficacité : celui qui exerce une emprise matérielle sur une chose comme un propriétaire peut être reconnu
Plan : Possession / Art. 2 - Efficacité de la possession
Résumé : Un local situé au rez-de-chaussée d'une maison est donné à bail pour y exploiter une activité de restaurant. Ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée à l'installation existante, les locataires l'assignent aux fins de le
Résumé : Méthodes du droit international privé appliquées au droit européen 50 Le droit international privé contraint le droit européen à devoir distinguer les situations internes et externe à l'Europe (V. infra, n os 51 s. ), les règles applicables aux
Plan : Droit international privé et droit de l'Union européenne / Titre 1 - Droit international privé et système juridique de l'Union européenne / Chapitre 3 - Méthodes / Section 3 - Méthodes du droit international privé appliquées au droit européen
Résumé : Civ. 1re, 6 sept. 2017, F-P+B, n° 16-15.941 20 septembre 2017 Utilisation du nom d'un ancien associé comme dénomination sociale d'un cabinet d'avocats L'accord d'un avocat quant à l'utilisation de son nom patronymique au sein de la dénomination
Résumé : La réforme du contrat d'entreprise proposée par l'avant-projet Capitant ferait des contrats de construction d'immeuble une catégorie spéciale, et nommée dans le code civil, au sein de la nouvelle famille des contrats de prestation de service. Au-
Résumé : L'autorité de la chose jugée suppose l'existence d'un jugement 16 L'autorité de la chose jugée ne peut être attachée qu'à un jugement prononcé par une autorité judiciaire. Ce principe a vocation à exclure l'autorité de chose jugée pour les décisions
Plan : Chose jugée / Chapitre 1 - Autorité de la chose jugée par une juridiction civile / Section 1 - Conditions d'existence de la chose jugée / Art. 1 - L'autorité de la chose jugée suppose l'existence d'un jugement
Résumé : Alors que les discussions relatives à la réforme constitutionnelle devraient débuter prochainement, l'auteur démontre, à la lumière des évolutions juridiques et sociétales, la nécessité de rompre avec le passé pour aller vers une vraie réforme
Résumé : Le fonctionnaire victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, qui demande la suspension de la décision par laquelle la collectivité publique dont il dépend a refusé de lui accorder
Résumé : Crim. 19 oct. 2016, F-P+B, n° 15-83.937 08 novembre 2016 Utiles précisions sur la procédure suivie devant la cour d'assises La procédure devant la cour d'assises est à l'origine d'un contentieux important dont cet arrêt est une nouvelle illustration
Résumé : Lors de l'épreuve d'entretien de M T avec le jury, celui-ci était incomplet, un de ses membres ayant quitté la salle au motif qu'il connaissait le candidat. Ce motif n'étant pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier le refus de

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