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Résumé : a) Si l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale dispose que le montant de la pénalité prononcée par le Comité économique des produits de santé ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'
Résumé : Sommaire non disponible (1)
Résumé : Arrêté interministériel pris en application de l'article 1840 bis du code général des impôts en vigueur, prononçant à titre provisoire à l'encontre d'un contribuable visé par une plainte pour fraude fiscale, l'interdiction d'exercer toute activité
Résumé : Droits TV, sponsoring, transferts, masses salariales, résultats nets... Jurisport décrypte pour vous l'économie du sport professionnel à travers ses principaux chiffres clés. Dossier coordonné par Christophe Lepetit
Résumé : EN VERTU DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, LES LOIS ET DECRETS NE DEVIENNENT OBLIGATOIRES QUE PAR L'EFFET DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL. EN CE QUI CONCERNE LES DECRETS, ENTRE LESQUELS LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION
résumé : Section 0 – Orienteur Section 0 Orienteur 225.01 Textes applicables. C. com., art. L. 123-11, L. 145-5, L. 145-15. C. civ., art. 625 s., 1714, 1737, 1875 s. C. pr. civ., art. 641 et 642. COJ, art. R. 321-2, al. 1 et 2. CCH, art. L.
Plan : Livre 2 – Bail : choix du régime applicable et conclusion / Titre 22 – L'exclusion du statut : les conventions de courte et de longue durée et les autres locations commerciales / Chapitre 225 – Concession immobilière / Orienteur
Résumé : Dépôt au rang des minutes d'un notaire 66 Le législateur a imaginé un processus alambiqué et étrange pour ce divorce par consentement mutuel, car il fait intervenir non seulement les avocats, dont le rôle de conseil et de rédacteur est évidemment
Plan : Divorce : procédure / Titre 2 - Divorces par consentement mutuel / Chapitre 1 - Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire / Section 3 - Dépôt au rang des minutes d'un notaire
Résumé : LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LE COMPORTEMENT RETENU PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR CARACTERISER L'
Résumé : Contentieux général 843 Cumul d'infractions Se rendent coupables d'infraction à la police de la chasse les chasseurs qui ont été interpellés, en période de fermeture générale de la chasse, de nuit, en lisière de forêt, circulant à bord d'un véhicule
Plan : Forêts / Titre 1 - Infractions forestières / Chapitre 3 - Infractions indépendantes du droit de propriété / Section 1 - Infractions communes / Art. 16 - Infractions en matière de chasse en forêt / § 1 - Contentieux général
Résumé : Jurisprudence 61 Absence de visa, dans le procès-verbal de perquisition de nuit, de l'ordonnance autorisant la perquisition Dans une affaire de trafic de stupéfiants où étaient impliqués plusieurs individus, l'un d'entre eux avait demandé l'
Plan : Criminalité et délinquance organisées / Chapitre 2 - Des procédures spécifiques / Section 1 - Investigations humaines / Art. 5 - Perquisitions / § 2 - Jurisprudence
Résumé : Antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 5 août 1975 modifiant le décret du 21 décembre 1960 relatif à la rémunération des médecins des hôpitaux publics, aucune disposition ne permettait à un établissement soumis au régime de tarification
Résumé : Si les conditions de ressources, de nationalité et de séjour posées aux articles 2 et 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui sont attachées à la personne du requérant, ne sont pas applicables aux demandes d'aide juridictionnelle formées par
Résumé : Mandat spécial, général, conçu en termes généraux, exprès Typologie 106 Le code civil a adopté une typologie d'une excessive subtilité, en distinguant aux articles 1987 et 1988, le mandat général, le mandat spécial, le mandat conçu en termes
Plan : Mandat / Chapitre 1 - Caractères du mandat / Section 2 - Diversité des mandats / Art. 3 - Mandat spécial, général, conçu en termes généraux, exprès / § 1 - Typologie
Résumé : Irréductibilité du droit européen au droit international privé 32 Deux constructions amenées à cohabiter durablement Les méthodes d'approche des rapports entre les constructions du droit européen et celles du droit international privé sont fortement
Plan : Droit international privé et droit de l'Union européenne / Titre 1 - Droit international privé et système juridique de l'Union européenne / Chapitre 3 - Méthodes / Section 1 - Altérité du droit européen et du droit international privé / Art. 1 - Irréductibilité du droit européen au droit international privé
Résumé : En vertu de l'article L321-4 du code de l'urbanisme, le décret qui crée un établissement public d'aménagement détermine son objet, sa zone d'activité territoriale et, éventuellement, sa durée. Conformément à ces dispositions, l'article 2 du décret
Résumé : 1) Il résulte des articles L. 952-6-1 du code de l'éducation et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 que, chaque fois que le comité de sélection, qui a la qualité de jury de concours (1), statue sur une candidature individuelle, soit pour décider
Résumé : Portée de la convention d'arbitrage 161 La convention d'arbitrage écrite prend sa valeur propre en tant qu'instrument de l'arbitrage. Mais certaines circonstances peuvent intervenir qui auront pour effet de modifier sa valeur ou même de l'anéantir.
Plan : Arbitrage en droit interne / Chapitre 1 - Convention d'arbitrage / Section 5 - Effets de la convention d'arbitrage / Art. 1 - Portée de la convention d'arbitrage
Résumé : Principal ou accessoire 137 Le mandat peut être l'objet principal d'un contrat. Mais il arrive qu'il ne soit qu'un élément d'une opération juridique complexe, tel un acte conjonctif (V. supra, n o 19 ), ou son accessoire (D. RAMBURE-BARATHON, Le
Plan : Mandat / Chapitre 1 - Caractères du mandat / Section 2 - Diversité des mandats / Art. 5 - Principal ou accessoire
Résumé : En exécution de délibérations de l'assemblée générale, les associés de la société, dont les pertes cumulées avaient, le 31 décembre 1968, atteint la somme de 658 414 F, alors que le capital social était de 30 000 F, ont, avant la clôture de l'
Résumé : Conditions communes 10 La déclaration d'insaisissabilité suppose une déclaration de volonté de l'entrepreneur. Elle nécessite la réunion de conditions de fond relatives au bénéficiaire de cette protection (V. infra, n os 11 s. ), aux créances
Plan : Insaisissabilité des immeubles non professionnels / Section 1 - Constitution de l'insaisissabilité / Art. 1 - Conditions communes

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