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Résumé : Recueil Dalloz 1991. p. 5. Cour d'appel de Paris 3e ch. A 19-04-1988 [XP190488X] Loi, 85-98, 25-01-1985, 81, 83. N'est pas conforme aux objectifs de la loi du 25 janv. 1985, spécialement à l'art. 81, al. 2, l'offre de reprise présentée par le
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 325. Cour d'appel de Paris 25e ch. A 07-03-1986 [XP070386X] Tribunal de commerce de Paris 29-01-1985 Confirmation Du matériel informatique ayant été loué, pour une durée de soixante mois irrévocablement acceptée par les
Résumé : Recueil Dalloz 1993. p. 168. Tribunal de grande instance de Fort-de-France 27-06-1989 [XTGIFF270689X] Code civil, 340-1, 342-4. Une femme, qui ne conteste pas avoir eu des relations intimes pendant la période légale de conception avec un autre homme
Résumé : Recueil Dalloz 1991. p. 196. Cour d'appel de Paris 15e ch. B 07-07-1988 [XP070788X] Tribunal de commerce de Paris 02-10-1986 Confirmation Au cas de garantie et contregaranties en cascade, les garanties de paiement à première demande au sein du
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 80. Cour d'appel de Paris 18e ch. C 08-06-1989 [XP080689X] Conseil de prud'hommes de Paris 28-06-1988 Confirmation Un salarié ne démontrant pas que la zone géographique prohibée par une interdiction de concurrence, stipulée
Résumé : Recueil Dalloz 1991. p. 193. Cour d'appel de Paris 1re ch. A 11-07-1989 [XP2110789X] Tribunal de commerce de Paris 10-02-1989 Infirmation (partielle) Un donneur d'ordre qui demande à une banque de fournir une garantie de bonne fin est
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 127. Revue de droit immobilier 1990. p. 113. Cour d'appel de Lyon 6e ch. 13-07-1989 [XLY130789X] Loi, 65-557, 10-07-1965, 25. Une fois l'autorisation donnée aux copropriétaires d'exécuter les travaux (en l'espèce l'
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 54. Tribunal de grande instance de Paris 04-10-1988 [XTGIP041088X] Code du travail, L. 762-1. ; Loi, 85-660, 03-07-1985, 15, 18. Les droits voisins reconnus aux artistes-interprètes par le législateur dans la loi du 3 juill.
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 339. Tribunal d'instance de Menton 13-12-1988 [XTIM131288X] Nouveau code de procédure civile, 117. ; Loi, 27-12-1923, 6. La signification par un clerc non assermenté est contraire à l'art. 6 de la loi d'ordre public du 27 déc
Résumé : Recueil Dalloz 1991. p. 8. Cour d'appel de Chambéry ch. civ. 23-10-1989 [XCHAM231089X] Tribunal de grande instance d'Annecy 24-08-1989 Rejet Loi, 85-98, 25-01-1985, 18. A supposer que le président du conseil d'administration d'une société soumise à
Résumé : Actualité juridique Droit immobilier 1991. p. 424. Cour d'appel de Paris ch. expr. 14-09-1989 [XPA140989X] M. Dorly, prés. ; Mme Potier, cons. ; Mes Brassac et Jancou, av. Expropriation. - Fonds de commerce. - Mutation récente. - Travaux dans l'
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 369. Cour d'appel de Paris 5e ch. A 26-09-1989 [XP260989X] Tribunal de commerce de Paris 12-01-1988 Confirmation (partielle) Code civil, 1129. S'agissant d'une franchise de services, l'obligation de prix déterminable ne revêt
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 310. Cour d'appel de Paris 8e ch. B 11-10-1989 [XP2111089X] Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 24-05-1988 Infirmation Code civil, 1740. La caution d'un locataire, resté dans les lieux loués après la résiliation du bail
Résumé : Recueil Dalloz 1991. p. 7. Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône 10-11-1989 [XTGIVS101189X] En droit, la clause, figurant dans un contrat portant acquisition par deux personnes d'un bien en commun, selon laquelle le dernier survivant
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 474. Conseil d'Etat 4ème et 1ère sous-sections réunies 28-02-1990 33140 Mme Bauchet, Président, M. Kessler, Rapporteur, Mme Laroque, Commissaire du gouvernement, Me Odent, Avocat TRIBUNAL ADMINISTRATIF PARIS 05-01-1981
Résumé : Recueil Dalloz 1992. p. 25. Cour d'appel de Paris 15e ch. B 05-04-1990 [XP0504903X] Tribunal de grande instance de Paris 25-03-1988 Infirmation Code civil, 1235. Aucune faute grave ne peut être imputée à la banque qui, en exécution d'un ordre de
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 292. Cour d'appel de Paris 1re ch. A 01-02-1989 [XP3010289X] Tribunal de grande instance de Paris 17-12-1986 Confirmation Si une obligation de réserve et de discrétion pèse effectivement sur toute personne physique ou morale
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 178. Cour d'appel de Paris 25e ch. B 13-07-1988 [XP130788X] Tribunal de commerce de Paris 15-01-1986 Confirmation Les premiers juges ont pu décider que, lorsque mise en possession de documents, dont l'examen faisait
Résumé : Revue française de droit administratif 1990. p. 393. Cour administrative d'appel de Paris Plénière 28-11-1989 89PA00052 M. Rivière, Président, Mme Mesnard, Rapporteur, M. Dacre-Wright, Commissaire du gouvernement Commission du contentieux de l'
Résumé : Revue de droit sanitaire et social 1990. p. 49. Conseil d'Etat 4ème et 1ère sous-sections réunies 12-07-1989 98870 M. Coudurier, Président, M. Durand-Viel, Rapporteur, M. Daël, Commissaire du gouvernement (1), 54-01-04-02-02 Aux termes du deuxième

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