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Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 231. Cour d'appel de Chambéry 22-05-1989 [XCHAM220589X] Tribunal de commerce de Chambéry 11-03-1988 Réformation Code civil, 1289. ; Loi, 81-1, 02-01-1981. La transmission d'une créance professionnelle, en application de la
Résumé : Recueil Dalloz 1991. p. 196. Cour d'appel de Paris 15e ch. B 07-07-1988 [XP070788X] Tribunal de commerce de Paris 02-10-1986 Confirmation Au cas de garantie et contregaranties en cascade, les garanties de paiement à première demande au sein du
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 51. Cour d'appel de Paris 4e ch. A 03-07-1989 [XP030789X] Tribunal de grande instance de Paris 10-07-1987 Réformation (partielle) Loi, 57-298, 11-03-1957, 41. Est illicite toute reproduction intégrale ou partielle faite sans
Résumé : Recueil Dalloz 1991. p. 490. Tribunal de commerce de Besançon 21-09-1988 [XTCB210988X] Code du travail, L. 143-11-9. ; Loi, 85-98, 25-01-1985, 40. Doit être réformé le jugement ayant décidé que si, par ses avances, l'AGS est subrogée dans les droits
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 391. Cour d'appel de Paris 1re ch. A 24-10-1988 [XP241088X] Tribunal de grande instance de Paris 14-10-1987 Confirmation Révèle une volonté délibérée et durable de nuire à l'égard d'un quotidien sportif l'attitude du
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 325. Cour d'appel de Paris 5e ch. B 16-01-1986 [XP160186X] Tribunal de commerce de Paris 02-02-1984 Confirmation En l'état d'une location pour quatre ans au nom de sa société d'un ensemble informatique et en se portant
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 104. Conseil d'Etat Section 20-01-1989 102993 M. Combarnous, Président, Mme Aubin, Rapporteur, Mme Moreau, Commissaire du gouvernement, SCP. de Chaisemartin, Avocat (1), 56-04-03-02-01-02(1) Aux termes de l'article 10 de la
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 6. Cour d'appel de Colmar 1re ch. civ. 18-11-1987 [XCO181187X] Tribunal de grande instance de Saverne 02-06-1987 Confirmation Loi, 85-98, 25-01-1985, 171, 174. Le principe général du droit d'appel posé par l'art. 543 NCPC
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 10. Cour d'appel de Paris 14e ch. B 14-01-1988 [XP140188X] Tribunal de grande instance de Paris 23-09-1987 Infirmation Loi, 85-98, 25-01-1985, 37. N'entrant pas dans les cas définis à l'al. 2 de l'art. 1352 c. civ., la
Résumé : Revue française de droit administratif 1990. p. 393. Cour administrative d'appel de Paris Plénière 28-11-1989 89PA00052 M. Rivière, Président, Mme Mesnard, Rapporteur, M. Dacre-Wright, Commissaire du gouvernement Commission du contentieux de l'
Résumé : Recueil Dalloz 1991. p. 37. Cour d'appel de Paris 3e ch. B 24-11-1989 [XP2411892X] Tribunal de commerce de Paris 16-02-1988 Confirmation Code civil, 1832. A défaut d' affectio societatis et de partage des pertes et des bénéfices, aucune société en
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 386. Cour d'appel de Paris 1re ch. urg. 08-12-1989 [XP081289X] Tribunal de commerce de Paris 29-11-1988 Sursis à statuer Code civil, 2036. ; Loi, 85-98, 25-01-1985, 53. En cas de faillite du débiteur principal, la caution
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 502. Cour d'appel de Paris 16-06-1989 [XP160689X] Tribunal de grande instance de Créteil 19-11-1987 Annulation Code de procédure civile, 557, 673. Les parts d'une SCI sont des meubles et non des immeubles ne donnant droit qu'
Résumé : Recueil Dalloz 1993. p. 117. Tribunal de grande instance de Paris 1re ch. 01-06-1988 [XTGIP010688X] Le nom patronymique, en principe inaliénable, est cessible lorsqu'il prend la forme d'une dénomination commerciale ; Dans un tel cas, il devient un
Résumé : Revue critique de droit international privé 1991. p. 92. Cour d'appel de Paris 1re ch. A 23-01-1990 [XP230190X] Cour d'appel d'Aix-en-Provence 09-03-1982 Renvoi Code civil, 3. En matière de libéralités entre vifs, si la loi successorale s'applique
Résumé : Actualité juridique Droit administratif 1990. p. 486. Revue française de droit administratif 1991. p. 551. Tribunal des Conflits 15-01-1990 2607 Mme Bauchet, Président, M. Morisot, Rapporteur, M. Charbonnier, Commissaire du gouvernement, Me Bouthors
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 81. Cour d'appel de Versailles 5e ch. B 02-03-1989 [XVE020389X] Conseil de prud'hommes de Nanterre 26-03-1987 Infirmation Code du travail, L. 121-1. Des agents commerciaux peuvent, au cours de l'exécution de leur contrat de
Résumé : Revue trimestrielle de droit commercial 1990. p. 524. Conseil d'Etat 7ème et 9ème sous-sections réunies 12-07-1989 75154, 76495 M. Rougevin-Baville, Président, M. Quérenet, Rapporteur, Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement TRIBUNAL
Résumé : Recueil Dalloz 1991. p. 110. Cour d'appel de Lyon 3e ch. 21-04-1989 [XLY210489X] Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône 29-10-1987 Confirmation Loi, 85-98, 25-01-1985, 47, 161. Si l'art. 161 de la loi du 25 janv. 1985 permet, en cas de
Résumé : Recueil Dalloz 1990. p. 3. Cour d'appel de Douai 2e ch. 31-03-1988 [XDO310388X] Tribunal de commerce de Cambrai 03-11-1987 Annulation Loi, 85-98, 25-01-1985, 174. Sont recevables les appels formés contre le jugement arrêtant un plan de cession de l'

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