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Résumé : Recours contre les décisions relatives à la consignation 243.61 Absence de recours immédiat. Selon l'article 170 du Code de procédure civile , les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de...
Plan : Livre 2 – L'expertise en matière civile / Titre 24 – Les dispositions propres à chaque mesure d'instruction / Chapitre 243 – Dispositions propres aux expertises : formalités préalables au déroulement de l'expertise / SECTION 2 – Versement d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert / § 3 – Recours contre les décisions relatives à la consignation
Résumé : Consignation 388 Le versement du montant de ses honoraires à l'expert qui, sous l'empire des textes anciens de procédure civile, devait être effectué par la partie qui avait sommé l'expert d'avoir à commencer ses opérations, n'était pas sans...
Plan : Mesures d'instruction confiées à un technicien / Chapitre 4 - Expertise / Section 1 - Ouverture de l'expertise / Art. 1 - Décision ordonnant l'expertise / § 7 - Consignation
Résumé : Consignation 388 Le versement du montant de ses honoraires à l'expert qui, sous l'empire des textes anciens de procédure civile, devait être effectué par la partie qui avait sommé l'expert d'avoir à commencer ses opérations, n'était pas sans...
Plan : Mesures d'instruction confiées à un technicien / Chapitre 4 - Expertise / Section 1 - Ouverture de l'expertise / Art. 1 - Décision ordonnant l'expertise / § 7 - Consignation
Résumé : Le délai de recours contentieux prévu à l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 ne peut être interrompu par un recours administratif (1).
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Textes non codifiés
Circulaire CCMSA no 2007-023 du 24 avril 2007 Conditions de mise en oeuvre de l'ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse LIEN: - Ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 - Lettre à toutes les MSA no DPS 2004-120 du 29...
Résumé : Contenu du recours en réparation Action au principal Conclusions 355 Obligation de chiffrer les conclusions. Le recours en responsabilité suppose que le demandeur d'indemnité indique le montant des sommes qu'il prétend lui être dues par le...
Plan : Partie 1 – Les principes généraux de la responsabilité / Titre 1 – Les frontières de la responsabilité civile / Sous-titre 1 – La responsabilité en droit administratif / Chapitre 2 – Règles de la responsabilité administrative / SECTION 1 – Règles de compétence / § 1 – Affirmation de la compétence administrative / II – Action en réparation devant la juridiction administrative / C – Contenu du recours en réparation
Résumé : procédure collective issues de l'ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret no 2009-160 du 12 février 2009 Préambule La saisie immobilière et la distribution du prix d'un immeuble ont été réformées en profondeur par l'ordonnance no 2006...
Plan : code des procédures civiles d'exécution / appendice / saisie immobilière / i - nouveau régime / circulaire de la dacs no 03-09 c3 du 20 mars 2009,
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Textes non codifiés
aménagement du régime des pénalités). (NOR : BUDL0700027J) PRESENTATION Engagé par l'ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, qui a supprimé une vingtaine de pénalités devenues sans objet ou obsolètes, le processus d'aménagement des pénalités fiscales...
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Textes non codifiés
Ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna (ratifiée par L. no 2003-660, 21 juill. 2003, art. 65, 12o : JO 22 juill.) Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 (JO, 5 mars) ...
Résumé : ressort par un tribunal administratif, à la suite d'indications erronées figurant sur la notification. Le recours a été transmis par ordonnance au Conseil d'Etat et régularisé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En pareille...
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Textes non codifiés
Ordonnance no 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française (NOR : DEVT1624716R) ( JO , 9 décembre 2016 ) Le Président de la République, Sur le rapport du...
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Textes non codifiés
Ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (ratifiée par L. no 2003-660, 21 juill. 2003, art. 65, 13o : JO 22 juill.) Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 (JO, 5 mars) ...
Résumé : Requérants ayant saisi le tribunal administratif d'un recours en appréciation de validité à la suite d'une décision du Tribunal des conflits déclarant nul et non avenu l'arrêt par lequel la cour d'appel de Paris avait écarté l'application d'une...
Résumé : Le juge saisi en application du III de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions du A de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, d'une demande tendant à ce que l'opposition formée par un exploitant contre un
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Textes non codifiés
Circulaire CNAV no 2007/15 du 1er février 2007 Mise en oeuvre de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse Direction de la Retraite et du Contentieux Département Réglementation Destinataires Mesdames et Messieurs les Directeurs...
Résumé : définitivement la dette, l'ordonnance du juge du référé provision ne peut, alors même que, faute d'appel dans les délais, elle est devenue définitive, être regardée comme passée en force de chose jugée pour l'application d'une loi qui, ayant pour...
Résumé : expiration du délai de recours, un moyen, qui n'est pas d'ordre public, relatif à la procédure de réclamation préalable à la saisine du juge en cas de différend entre les parties. Ce moyen ne se rattache pas à la même cause juridique que le moyen...
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Textes non codifiés
procédure collective issues de l'ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret no 2009-160 du 12 février 2009 (NOR : JUSC0906659C) (BO min. justice no 30, 7 mai 2009 ) Textes sources : Ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant...
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Textes non codifiés
Rapport du 25 juillet 2009 relatif à l'ordonnance no 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (NOR : DEVX0911202P) (JO, 25 juillet 2009 ) Monsieur le Président... ...
Résumé : le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution pratiquées, être regardés, à hauteur des montants saisis, comme valant consignation au sens de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, à charge pour le...

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