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Résumé : Recours contre les décisions relatives à la consignation 243.61 Absence de recours immédiat. Selon l'article 170 du Code de procédure civile , les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de ...
Plan : Livre 2 – L'expertise en matière civile / Titre 24 – Les dispositions propres à chaque mesure d'instruction / Chapitre 243 – Dispositions propres aux expertises : formalités préalables au déroulement de l'expertise / SECTION 2 – Versement d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert / § 3 – Recours contre les décisions relatives à la consignation
Résumé : Consignation 388 Le versement du montant de ses honoraires à l'expert qui, sous l'empire des textes anciens de procédure civile, devait être effectué par la partie qui avait sommé l'expert d'avoir à commencer ses opérations, n'était pas sans ...
Plan : Mesures d'instruction confiées à un technicien / Chapitre 4 - Expertise / Section 1 - Ouverture de l'expertise / Art. 1 - Décision ordonnant l'expertise / § 7 - Consignation
Résumé : Consignation 388 Le versement du montant de ses honoraires à l'expert qui, sous l'empire des textes anciens de procédure civile, devait être effectué par la partie qui avait sommé l'expert d'avoir à commencer ses opérations, n'était pas sans ...
Plan : Mesures d'instruction confiées à un technicien / Chapitre 4 - Expertise / Section 1 - Ouverture de l'expertise / Art. 1 - Décision ordonnant l'expertise / § 7 - Consignation
Résumé : Requérants ayant saisi le tribunal administratif d'un recours en appréciation de validité à la suite d'une décision du Tribunal des conflits déclarant nul et non avenu l'arrêt par lequel la cour d'appel de Paris avait écarté l'application d'une ...
Résumé : Société livrant des cables électriques sur des tourets. Ces tourets constituent des emballages récupérables et identifiables. Ils sont mis à la disposition de la clientèle contre versement d'une consignation . Si le touret n'est pas restitué dans un ...
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Textes non codifiés
Circulaire CCMSA no 2007-023 du 24 avril 2007 Conditions de mise en oeuvre de l' ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse LIEN: - Ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 - Lettre à toutes les MSA no DPS 2004-120 du 29 ...
Résumé : Contenu du recours en réparation Action au principal Conclusions 355 Obligation de chiffrer les conclusions. Le recours en responsabilité suppose que le demandeur d'indemnité indique le montant des sommes qu'il prétend lui être dues par le ...
Plan : Partie 1 – Les principes généraux de la responsabilité / Titre 1 – Les frontières de la responsabilité civile / Sous-titre 1 – La responsabilité en droit administratif / Chapitre 2 – Règles de la responsabilité administrative / SECTION 1 – Règles de compétence / § 1 – Affirmation de la compétence administrative / II – Action en réparation devant la juridiction administrative / C – Contenu du recours en réparation
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Textes non codifiés
Ordonnance no 2016-1635 du 1 décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (NOR : ECFT1628231R) ( JO , 2 décembre 2016 ) Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ...
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Textes non codifiés
Ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (ratifiée par L. no 2003-660, 21 juill. 2003, art. 65, 13o : JO 22 juill.) Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 (JO, 5 mars) ...
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Textes non codifiés
Ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (ratifiée par L. no 2003-660, 21 juill. 2003, art. 65, 14o : JO 22 juill.) (Abrogée à compter du 26 mai 2014 par Ord. no 2014-464 du 7 mai ...
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Textes non codifiés
aménagement du régime des pénalités). (NOR : BUDL0700027J) PRESENTATION Engagé par l' ordonnance no 2004-281 du 25 mars 2004, qui a supprimé une vingtaine de pénalités devenues sans objet ou obsolètes, le processus d'aménagement des pénalités fiscales ...
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Textes non codifiés
procédure collective issues de l' ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret no 2009-160 du 12 février 2009 (NOR : JUSC0906659C) (BO min. justice no 30, 7 mai 2009 ) Textes sources : Ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant ...
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Textes non codifiés
Ordonnance no 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française (NOR : DEVT1624716R) ( JO , 9 décembre 2016 ) Le Président de la République, Sur le rapport du ...
Résumé : cas de refus par le comptable des garanties offertes, le contribuable peut saisir le juge des référés fiscal. L'article L. 279 du livre des procédures fiscales subordonne toutefois la recevabilité de cette saisine à la consignation auprès du ...
Résumé : le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution pratiquées, être regardés, à hauteur des montants saisis, comme valant consignation au sens de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, à charge pour le ...
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Textes non codifiés
Circulaire CNAV no 2007/15 du 1er février 2007 Mise en oeuvre de l' ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse Direction de la Retraite et du Contentieux Département Réglementation Destinataires Mesdames et Messieurs les Directeurs ...
Résumé : Le délai de recours contentieux prévu à l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 ne peut être interrompu par un recours administratif (1 ).
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Textes non codifiés
Rapport du 25 juillet 2009 relatif à l' ordonnance no 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (NOR : DEVX0911202P) (JO, 25 juillet 2009 ) Monsieur le Président ... ...
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Textes non codifiés
Ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna (ratifiée par L. no 2003-660, 21 juill. 2003, art. 65, 12o : JO 22 juill.) Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 (JO, 5 mars) ...
Résumé : procédure collective issues de l' ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret no 2009-160 du 12 février 2009 Préambule La saisie immobilière et la distribution du prix d'un immeuble ont été réformées en profondeur par l' ordonnance no 2006 ...
Plan : code des procédures civiles d'exécution / appendice / saisie immobilière / i - nouveau régime / circulaire de la dacs no 03-09 c3 du 20 mars 2009,

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