Conditions générales de vente
ARTICLE 1.

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits et prestations de services en France métropolitaine exclusivement (pour l’étranger, nous consulter), les mentions additionnelles existant sur tout autre document, prospectus ou catalogue n’ayant qu’une valeur indicative. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 2. PRIX

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.
Les prix proposés par l’éditeur sont établis en Euros TTC hors participation aux frais d’envoi.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ABONNEMENT

Afin d’éviter toute discontinuité dans le service de nos publications, les abonnements (produits papier ou numériques) sont annuels et se renouvellent, sauf conventions particulières, d’année en année par tacite reconduction avec la même composition que l’année précédente, sauf dénonciation écrite 2 mois avant la date anniversaire de la souscription à l’abonnement.

ARTICLE 3.1 PRODUITS SUR FEUILLETS MOBILES

Les produits sur feuillets mobiles sont constitués selon les titres de un ou plusieurs volumes de base à mises à jour périodiques. L’acquisition du titre se fait au comptant et comprend l’ensemble des volumes de base composant un titre et un service indissociable de mises à jour. La commande du titre vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement.
Les abonnements partent du jour de l’enregistrement de la commande.
L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation et de mises à jour fournis dans le cadre de l’abonnement.

ARTICLE 3.2 L’ENCYCLOPEDIE JURIDIQUE

L’Encyclopédie Dalloz est composée de Répertoires sur feuillets mobiles. L’acquisition s’entend pour l’ensemble des tomes composant un répertoire.
L’acquisition du Répertoire se fait au comptant et comprend les volumes de base et un service indissociable de mises à jour. La commande du Répertoire vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement. L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation, de mises à jour et de refonte fournis dans le cadre de l’abonnement à un Répertoire de l’Encyclopédie.

ARTICLE 3.3 LES REVUES

L’abonnement aux Revues part, selon les titres, du jour de l’enregistrement de la commande ou du 1er janvier de l’année civile en cours à l’exception des souscriptions postérieures au 1er novembre pour lesquelles l’abonnement est réputé commencer au 1er janvier de l’année civile suivante.

ARTICLE 3.4 CD-ROM, DVD-ROM ET SITES INTERNET

Les abonnements aux CD-Rom, DVD-Rom et Sites Internet commençent à courir au jour de l’enregistrement de la commande.

L’utilisation des CD-Rom, DVD-Rom ou des Sites Internet est assujettie au contrat de licence fourni au souscripteur à la livraison. La consultation des produits est subordonnée à un abonnement en cours de validité. La fin du contrat rendra inutilisable l’accès au produit. L’utilisation standard de ces produits s’entend pour un utilisateur, sur un poste de travail (des solutions d’utilisation réseau sont possibles avec un contrat particulier).

ARTICLE 3.5 LE « SERVICE EXCLUSIF DES CODES DALLOZ »

L’adhésion emporte, pour les codes et pour les quantités choisies lors de la commande, la fourniture automatique des nouvelles éditions dès leur parution.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos prix s’entendent TTC et une participation forfaitaire de 8 € est demandée pour les frais d’emballage et de port pour la France métropolitaine. Pour les DOM-TOM et l’étranger, nous consulter.
Le règlement s’effectue comptant à la commande, sans escompte, par virement, chèque, carte bleue ou mandat administratif. A défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’expédition des documents jusqu’à apurement du compte.

ARTICLE 5. LIVRAISONS

Nous conservons la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Toutefois nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception. Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais. Toute date d’expédition ou de livraison stipulée sur ce document n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.
Nous ne serions être tenus pour responsables tant vis-à-vis du client que des tiers de quelques dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de tout retard, perte, détérioration ou de toute erreur dans l’exécution de la commande, et ce, quelle qu’en soit la raison.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

Les photographies présentant les ouvrages n’entrent pas dans le champ contractuel, elles n’engagent pas notre responsabilité.
Nos ouvrages sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

Nous ne saurions être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

ARTICLE 8. RECLAMATIONS-RETOURS

Vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner les produits qui ne vous donneraient pas satisfaction en parfait état non décelés. Nous nous engageons alors à vous rembourser l’intégralité de vos achats, les frais de retour restant à votre charge. Si les produits, à leur réception s’avèrent défectueux ou non conformes à votre commande, les frais de retour vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif.
Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. En cas de non-réception par le client des ouvrages commandés, ce délai est porté à 1 mois et court à compter du jour d’émission de la commande.
Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à : EDITIONS DALLOZ - 80, avenue de la Marne - 92541 Montrouge Cedex

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessus. Nous nous engageons à ne pas communiquer ces données à des tiers sauf nécessités strictement liées à l’exécution de la commande.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le catalogue sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. A défaut d’autorisation écrite préalable par DALLOZ, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.

ARTICLE 11.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.