Conditions générales de vente
1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits et de prestations de services y compris par voie d’abonnement, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties par l’Editeur, qui prévaudront en cas de contradiction.

Toute commande ou signature d’un formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

2. Conditions tarifaires

Les prix facturés aux clients sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. En matière d'abonnement les conditions tarifaires sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé à chaque abonné.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis à vis de l’Utilisateur. Abonnements Dalloz Avocats Maestro : les nouveaux tarifs sont communiqués avec la facture du mois de décembre et effectifs à compter du 1er mars suivant.

Les prix proposés par l’éditeur sont établis en euros TTC, hors participation aux frais de traitement (port et emballage). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Les clients de l’Union Européenne qui communiquent soit un n° valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. Nous nous réservons toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du client est signalé comme «non valide».

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation.

3. Abonnements

Tous les abonnements à l’exception des abonnements Dalloz Avocats Maestro se font en années civiles (de janvier à décembre). Ils commencent à courir au jour de l’enregistrement de la commande, sont consentis pour une durée à courir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et sont facturés la première année au prorata temporis. Afin d’éviter toute discontinuité dans le service des publications les abonnements se renouvellent par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation écrite par lettre recommandée AR 2 mois avant la date d’échéance de l’abonnement, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année. Le courrier de demande de fermeture de compte devra être adressé à l'adresse suivante :
            Editions Dalloz
            Service Relations Clientèle.
            31-35 rue Froidevaux
            75685 Paris cedex 14

A défaut de résiliation, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une période d'une année entière. Abonnements Dalloz Avocats Maestro : les demandes de résiliation doivent être envoyées avant le 20 du mois par lettre recommandée AR pour être effectives à partir du mois suivant.

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, laquelle déclare être dûment habilité à cet effet.

L'abonné s'engage à informer le service commercial de l’Editeur de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit vendu par abonnement ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

    3.1 Produits sur feuillets mobiles

    Les produits sur feuillets mobiles sont constitués selon les titres de un ou plusieurs volumes de base à mises à jour périodiques. L’acquisition du titre se fait au comptant et comprend l’ensemble des volumes de base composant un titre et un service indissociable de mises à jour. La commande du titre vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement.
    L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation et de mises à jour fournis dans le cadre de l’abonnement.

    3.2 L’Encyclopedie Juridique

    L’Encyclopédie Dalloz est composée de Répertoires sur feuillets mobiles. L’acquisition s’entend pour l’ensemble des tomes composant un Répertoire.
    L’acquisition du Répertoire se fait au comptant et comprend les volumes de base et un service indissociable de mises à jour. La commande du Répertoire vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement. L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation, de mises à jour et de refonte fournis dans le cadre de l’abonnement à un Répertoire de l’Encyclopédie.

    3.3 Les Revues

    L’abonnement aux Revues part, selon les titres, du jour de l’enregistrement de la commande ou du 1er janvier de l’année civile en cours à l’exception des souscriptions postérieures au 1er novembre pour lesquelles l’abonnement est réputé commencer au 1er janvier de l’année civile suivante.

    3.4 Le « service abonnement des Codes Dalloz »

    L’adhésion emporte, pour le code et pour les quantités choisies lors de la commande, fourniture du code en cours de vente au moment de la commande (sauf dans le cas où une nouvelle parution serait prévue dans les trois mois à venir), puis des nouvelles éditions dès leur parution. Ce service associé est indissociable de l’abonnement.

    3.5 Les produits numériques et Internet

    3.5.1 Le client reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui çi. Abonnement Dalloz Avocats Maestro : une facture acquittée et récapitulative des prélèvements effectués au cours de l’année civile écoulée est adressée au client au 31 décembre de chaque année ou, le cas échéant, dès réception de la demande de résiliation de l’abonnement.

    3.5.2 L’utilisation des CD-Rom, DVD-Rom ou des Sites Internet se fait en monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès souscrits. La reconnaissance par adresse IP est également possible. Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par Utilisateur, on entend la personne physique ou morale ayant souscrit une licence monoposte ou une licence réseau.

    L’utilisation est assujettie au contrat de licence et/ou aux conditions générales d’utilisation fournies au souscripteur à la livraison. La consultation des Produits et Services est subordonnée à un abonnement en cours de validité auquel est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe. Les éléments d'identification (code d'accès et mot de passe) communiqués à l'Utilisateur abonné sont personnels, confidentiels, non transmissibles et l'usage en est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Le Client s'engage notamment, dans le cas d'une licence réseau, à limiter strictement l'accès aux services payants.

    Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé au Client :
    - de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque,
    - d'avertir sans délai le service commercial de l’Editeur en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.

    Le Client est informé que L’EDITEUR procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

    La fin du contrat rendra inutilisable l’accès au produit.

    3.5.3 Les services internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de L’Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

    Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 H à 18 H du lundi au jeudi et de 9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 0820 000 403 (n° indigo); ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

    3.5.4 L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d'accès aux services et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'elles diffusent.

    Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux (pour la configuration recommandée et des informations complémentaires sur le service, voir la rubrique « AIDE » disponible sur la page d’accueil du site).

    3.6 Le service « L’appel expert »consiste à rechercher les textes légaux et réglementaires applicables à la situation de faits exposée par le Client. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ces réponses ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service ne saurait être assimilé à une consultation juridique et les discussions produites dans un cadre légal. Le Client reste seul juge du contenu des réponses fournies et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues.

    3.7 Abonnements Dalloz Avocats Maestro :Quelle que soit la date du début d'abonnement, celui-ci comprend 3 jetons « Accès Sésame » et 3 jetons mixtes « Appel expert » par année civile. Les jetons non utilisés en cours d’abonnement et/ou au 31 décembre sont perdus.

    3.8 L’abonnement à la solution logicielle Jarvis est subordonné à la signature d’un contrat de licence qui précise notamment les pré-requis techniques.
4. Modalités financières

Le règlement des factures est effectué par chèque bancaire ou virement bancaire, à la réception de la facture. Il est également possible d’opter pour un prélèvement mensuel automatique : dans ce dernier cas, il convient d’informer immédiatement L’Editeur d'un changement de banque ou de l’obsolescence d’une carte bancaire, pour ne pas avoir à subir d'interruption dans le service de l’abonnement. Le paiement par prélèvement automatique donne lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 30 euros pour couvrir les frais de dossier. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1re jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

5. Responsabilité

5.1 Les Produits et services sont conformes à leur description. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Les photographies présentant les ouvrages n’entrent pas dans le champ contractuel, elles n’engagent pas la responsabilité de L’Editeur.

5.2 Les ouvrages sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.

5.3 La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un Produit ou Service à d’autres fins que celles connues.

Le Client est seul responsable du choix du Produit ou Service, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance.

Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit ou Service que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.

5.4 Dans les réponses des différents Produits et Services proposés par L’Editeur, le Client accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire.

Le Client est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats et de la documentation qu'il obtient. Il reconnaît expressément que la responsabilité de L’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. Le Client est également seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis.

En tout état de cause, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable envers le Client ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents Produits et Services.

5.5. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l’Editeur ne pourra excéder le montant total du prix payé annuellement par le client au titre du Produit ou service concerné.

6 – Propriété

6.1 L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein de nos ouvrages et au sein des produits numériques et des sites internet Dalloz sont protégés par le droit d'auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires. L'accès aux produits et sites ou l’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de ceux-ci lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

6.2 Seul est consenti un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit: le contenu des Produits et Services ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

L’accès aux produits et services numériques ne confère qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :
- de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d’accès simultanés)
- et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage exclusif et strictement privé du (des) destinataire(s) final(ux) tels que visés dans la facture des Editions L’Editeur.

Toutefois sont autorisées, en application de l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle, les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. La reproduction et le stockage destinés à une utilisation professionnelle, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier-client, sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable («FAIR USE) d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.

Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de L’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

6.3 Dans le cas d'une licence réseau, le Client est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des destinataires finaux.

7. Livraisons –Frais de port

L’Editeur conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception. Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais.

Toute date d’expédition ou de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.

Délais de livraison (indicatifs): dans un délai de trente jours maximum à compter de la parution (produits d’abonnements ou de la date de facturation (ouvrages).

Les prix s’entendent TTC. Pour les commandes inférieures à 10 kilos, une participation forfaitaire est demandée pour les frais d’emballage et de port : 8 euros pour la France, 12 euros pour l’Europe et les Dom Tom, et 17 euros HT pour le reste du monde. Pour les commandes au delà de 10 kilos, les frais de port sont calculés sur la base du poids de la commande.

Service relations clients pour le suivi de l’exécution des commandes et des abonnements au 01 40 92 20 85 (appel local depuis la zone 01 : Paris et Ile de France).

Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsables tant vis-à-vis du client que des tiers de quelques dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de tout retard, perte, détérioration ou de toute erreur dans l’exécution de la commande, et ce, quelle qu’en soit la raison.

8. Réclamations - Retours

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception d’une commande pour retourner un produit qui ne leur donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellé. l’Editeur s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Editeur est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services et dès récupération des biens pour les ventes de marchandise. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, L’Editeur s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.

Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : DALLOZ - CEPL P/O Hachette-Livre - 9 rue Clos Reine - BP 50099 - 78411 Aubergenville Cedex.

9. Données personnelles

Les données personnelles que vous communiquez à l’Editeur sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions.
Elles sont collectées par DALLOZ, responsable du traitement de celles-ci au nom et pour le compte de la société EDITIONS LEFEBVRE SARRUT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 052 451, dont le siège social est situé au 40/42 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300). Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Votre droit s’exerce par mail à l'adresse : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu ou par voie postale à l’adresse : Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris

10. Résiliation à l’initiative de l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat d’un Client, sans délai, en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales.
Dans ce cas, L’Editeur en informera le Client, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

11. Dispositions générales

11.1 Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur les sites Dalloz. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

11.2. Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services de l’Editeur sur internet doit être adressée au service-clients:
  • par E-mail à l'adresse : servicesonline@dalloz.fr
  • par courrier à l'adresse : Editions Dalloz - Service Relation Clientèle 31-35 rue Froidevaux- 75685 Paris cedex 14.

11.3 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du Produit ou Service et/ou de l’Abonnement.

11.4 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

11.5 L’Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

11.6 L’attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

11.7 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.