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24 novembre 2017
  • « Libre installation » des notaires : l’objectif initial est repoussé au printemps 2018 :

    Promise par la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 ...

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  • Règlement Bruxelles II bis : articulation des règles de compétence :

    Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État m...

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